TJ 35238, 16 mai 2025, RG 25/00515

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Service des contentieux de la protection
[Adresse 3]
[Adresse 3]
JUGEMENT DU 16 Mai 2025

N° RG 25/00515 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LMSD

Jugement du 16 Mai 2025
N° : 25/435

[R] [V]

C/

[X] [Z]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à Me LEGROS
COPIE CERTIFIEE CONFORME
à Mme [Z]
Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 16 Mai 2025 ;

Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;

Audience des débats : 04 Avril 2025.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 16 Mai 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Mme [R] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Lucie LESAGE, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

Mme [X] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
comparante en personne

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par acte sous seing privé du 6 novembre 2019, M et Mme [T] [K], représentés par [Adresse 4], ont consenti un bail d’habitation à Mme [X] [Z] sur des locaux (logement, cellier et place de parking) situés au [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 420 euros et d’une provision pour charges de 25 euros.

Par acte notarial du 24 mai 2023, Mme [R] [V] est devenue propriétaire du bien immobilier.

Par acte de commissaire de justice du 12 août 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2788,82 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [X] [Z] le 13 août 2024.

Par assignation du 10 janvier 2025, Mme [R] [V] a ensuite saisi le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Rennes pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [X] [Z] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,3718,44 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 octobre 2024,1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 13 janvier 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Par conclusions déposées à l’audience du 4 avril 2025, Mme [R] [V], représentée par son avocat, a demandé au Juge des Contentieux de la Protection de bien vouloir :
Constater qu’elle renonce au bénéfice du jeu de la clause résolutoire insérée dans le bail d’habitation, Ordonner que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir produit ses effets de sorte que ledit bail d’habitation s’est normalement poursuivi jusqu’à ce jour, Condamner Mme [X] [Z] à lui payer la somme de 1 000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner Mme [X] [Z] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer signifié le 12 aout 2024,Rappeler que l’exécution provisoire du jugement à venir est de droit en ce compris les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Mme [R] [V], représentée par son avocat, a déclaré que Mme [X] [Z] avait intégralement apuré sa dette locative.

Présente à l’audience, Mme [X] [Z] a confirmé l’apurement de ses impayés de loyers exposant avoir rencontré des problèmes de santé et financiers et être toujours dans une situation financière précaire.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 16 mai 2025.

MOTIVATION

Sur la demande de résiliation du bail, d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation :

L’article 394 et 395 du Code de Procédure Civile prévoient que “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance” et que “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste”.

En l’espèce, Mme [R] [V] s’est désistée de ses demandes à l’audience du 4 avril 2025 en raison de l’apurement de la dette par la locataire. Cette dernière n’a formulé aucune défense au fond et a déclaré accepter le désistement. Il convient donc de constater son caractère parfait.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

Mme [X] [Z], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Compte-tenu des faibles ressources de Mme [X] [Z] (pension d’invalidité et pension alimentaire pour un montant total de 835€), il convient de limiter sa condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile à la somme de 150 euros.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,