TJ 78646, 16 mai 2025, RG 19/08101

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition au greffe, susceptible d'appel,

Vu l'ordonnance de non conciliation du 16 octobre 2020

Vu le projet d’état liquidatif de Me [L] [K] notaire à [Localité 13] du 28 mars 2023

DEBOUTE Madame [M] [R] de sa demande de communication de pièces

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [W] [C] [F]
né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 10] (38)

et de :

Madame [M] [I] [R] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 12] / TAÏWAN

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1989 devant l'officier d'état civil de [Localité 11] (92),

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 8] ;

DIT que Madame [M] [R] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que le jugement de divorce prendra donc effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 16 octobre 2020 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [M] [R] de sa demande d'attribution préférentielle du logement ayant constitué le domicile conjugal ;

FIXE la récompense due par la communauté à Monsieur [W] [F] à la somme de 268 929,41 euros et RENVOIE les parties devant le notaire pour le calcul final des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial ;

CONDAMNE Monsieur [W] [F] à payer à Madame [M] [R], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 60 000€ ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES