TJ 38053, 6 mai 2025, RG 24/01272

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DÉCISION DU 06 MAI 2025

ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION

N° Minute : 25/

N° RG 24/01272 - N° Portalis DBYG-W-B7I-DJ66

Plaidoirie le 11 Mars 2025

La juge des contentieux de la protection de BOURGOIN JALLIEU, Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, Juge, assistée de Madame Catherine MOTTIN, Greffier,

ORDONNE, conformément à l’article 170 du Code de Procédure Civile, la mesure décrite ci-après, dans la procédure suivante :

Copies aux parties délivrées le :

DEMANDERESSE

COMMUNE D’AOSTE
sis 3 place de la Mairie - 38490 AOSTE

représentée par Monsieur [N] [J], son maire en exercice

DEFENDERESSE

Madame [H] [F]
demeurant 6 Place Blanc Jolicoeur - Le martinet - 38490 AOSTE

comparante en personne

MOTIFS

Vu les articles 13 et 16 du code de procédure civile ;
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile ;
Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte de commissaire de justice remis à personne le 19 décembre 2024, la Commune d'AOSTE a assigné madame [H] [F] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir notamment :

• constater que le bail se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire six semaines après le commandement de payer les loyers ; à défaut prononcer la résiliation du bail,

• ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la Force Publique et d'un serrurier si besoin était,

• condamner madame [H] [F] au paiement de l'arriéré locatif ;

Attendu d'une part, que la Commune d'AOSTE n'a pas transmis au tribunal les pièces venant au soutien de ses demandes et visées par l'assignation, à savoir le contrat de bail, le commandement de payer, ainsi que la dénonce CCAPEX ;

Attendu d'autre part, qu'il convient également, pour une appréciation éclairée des faits, et ce, compte tenu de la validation, par la commission de surendettement des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de madame [H] [F], d'inviter le bailleur à produire un décompte actualisé de la dette locative ;

Attendu qu'il convient d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter la Commune d'AOSTE à produire les pièces précitées.

En conséquence,

ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du :

Mardi 17 Juin 2025 à 9H salle N°1

INVITE la Commune d’AOSTE à produire le contrat de bail, le commandement de payer, la dénonce CCAPEX et un décompte actualisé de la dette locative ;

DIT que toute pièce présentée au juge des contentieux de la protection devra avoir fait l’objet d’un échange avec la partie adverse pour respecter le principe du contradictoire,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

RÉSERVE les dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION