TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 24/00878

COUR D’APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

POLE SOCIAL

N° RG 24/00878
N° Portalis DBYS-W-B7I-NFS3
Code affaire : 88Q

DESISTEMENT

NOTIFICATION LE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(Articles R.142-10-5 du Code de la Sécurité Sociale et 780 à 801; 385 et 395 du Code de Procédure Civile)

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Audience publique du : 24 avril 2025

Demandeurs :
Monsieur [Y] [K]
Pour l’enfant mineur [U] [K]
Pour l’enfant mineur [U] [K]
35 route de Brimberne
44220 COUËRON
non comparant

Monsieur [B] [X]
Pour l’enfant mineur [U] [K]
35 route de Brimberne
44220 COUËRON
non comparant

Défenderesse :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DE LOIRE-ATLANTIQUE
1 avenue Jacques Cartier
CS 70128
44802 SAINT-HERBLAIN CEDEX
Représentée par Mme [N] [R], juriste et du docteur [H] [C], munis tous les deux à cet effet d’un pouvoir spécial

Vu la requête en date du 28 juillet 2024 présentée par M. [Y] [K] et Mme [B] [X], tendant à contester une décision de la Maison départementale des personnes en situation de handicap de Loire-Atlantique ;

Vu la demande de désistement d’instance formulée par M. [K] par mail le 04 avril 2025 ;

Vu l’absence d’opposition de la Maison départementale des personnes en situation de handicap de Loire-Atlantique

Nous, Jacques CHAUMIE, président, statuant en qualité de juge de la mise en état, assisté de Sylvain BOUVARD, greffier.

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS