TJ 22278, 12 mai 2025, RG 24/01415
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
LE 12 mai 2025
CHAMBRE CIVILE Jugement de Désistement
N° RG 24/01415 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSG2
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente
GREFFIER. : Madame DUJARDIN
JUGEMENT rendu le 12 mai 2025 , par mise à disposition au greffe
ENTRE :
L’E.A.R.L. [I] - [M] - SERRES DE L’ESTUAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de sa gérante : Madame [N] [I] - Représentant: Maître Myriam GOBBÉ de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
ET :
Monsieur [D] [M] né le [Date naissance 2] 1981 à LANNION (22300), demeurant [Adresse 1] - Représentant : Maître Benjamin ENGLISH de la SELARL SHANNON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire susceptible d'appel dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATE que l’E.A.R.L. [I] - [M] - [Localité 4] DE L’ESTUAIRE, prise en la personne de sa gérante : Madame [N] [I] se désiste de l’instance ;
CONSTATE que le désistement est devenu parfait par l’absence de défense au fond présentée par le défendeur au moment où la demanderesse s’est désistée ;
CONSTATE, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS à chaque partie la charge de ses dépens.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par la Présidente et le Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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