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TJ 02691, 16 mai 2025, RG 24/00277


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Date
16/05/2025
Numéro
24/00277
Lieu / cour
tj02691
Chambre
JCP
Type
other
Id
68279c88cc66e05104b5ece6

Texte de la décision

1,615 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6]

MINUTE :

AFFAIRE N° RG 24/00277 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-C2MW

DECISION DE DESISTEMENT DU 16 MAI 2025

PRESIDENT : Cyrielle ROUSSELLE, juge placée par ordonnance de Madame la première présidente de la Cour d’Appel d’[Localité 4] du 19 mars 2025 ;

GREFFIER : Karine BLEUSE

PARTIES

DEMANDEUR

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE inscrit au RCS de [Localité 7] sous le numéro 423.119.395
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Laura PROISY de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocate au barreau de Saint-Quentin

DÉFENDEURS

M. [U] [I]
né le 12 Février 2002
demeurant [Adresse 3]
non comparant

Mme [B] [M]
née le 25 Novembre 2001
demeurant [Adresse 3]
non comparante


Attendu que E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE inscrit au RCS de [Localité 7] sous le numéro 423.119.395 a fait connaître se désister de son instance à l’encontre de Monsieur [U] [I] et de Madame [B] [M] ;

Que les défendeurs n’ont présenté aucun moyen de défense

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire en premier ressort,

Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile ;

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur ;

Dit que le juge des contentieux de la protection se trouve dessaisi de l’instance ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION

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