TJ 02691, 16 mai 2025, RG 25/00027
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/00027 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4CN
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 16 MAI 2025
PRESIDENT : Cyrielle ROUSSELLE, juge placée par ordonnance de Madame la première présidente de la Cour d’Appel d’[Localité 4] du 19 mars 2025 ;
GREFFIER : Karine BLEUSE
PARTIES
DEMANDERESSE
S.A. 3F NOTRE LOGIS
immatriculée au RCS de [Localité 5] METROPOLE sous le n° 886 380 526
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
DÉFENDEURS
Mme [D] [X]
demeurant [Adresse 3]
comparante
M. [O] [T]
demeurant [Adresse 3]
comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 15 janvier 2025, la demanderesse a fait assigner les défendeurs devant le juge des contentieux de la protection pour l'audience du 16 mai 2025;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l'audience de ce jour sans avoir transmis aucun motif légitime n’expliquant l’absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et par mesure d'administration judiciaire;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours à compter du présent jugement le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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