TJ 14118, 16 mai 2025, RG 25/00397

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce de :
Monsieur [M], [J] [E]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7] (61),
et de
Madame [C], [F], [L] [H]
née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 6] (14),

mariés à [Localité 6] (14) le [Date mariage 4] 1999,
et ce, en application de l’article 237 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

AUTORISE Madame [C] [H] à conserver l’usage du nom marital ;

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 2 janvier 2024, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

DIT que les frais afférents aux enfants [I] et [K] seront partagés par moitié entre les parents ; en tant que de besoin, les y CONDAMNE ;

CONSTATE l’accord des parties pour que Monsieur [E] et Madame [H] ait chacun un enfant à charge fiscalement et pour que seule Madame [H] ait le bénéfice du rattachement social des deux enfants ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives aux enfants ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie ;

DIT que chacune des parties gardera la charge de ses propres frais et dépens ; en tant que de besoin, les y CONDAMNE.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Éva TACNET Isabelle ÉCALARD