TJ 14118, 7 mai 2025, RG 25/01619
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/01619 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JIF7
Minute : 2025/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 07 Mai 2025
S.A. LA CAENNAISE - SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER
C/
[Y] [T]
Copie exécutoire délivrée le :
à:
Copie conforme délivrée le :
à:
JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATÉRIELLE
DEMANDEUR :
S.A. LA CAENNAISE - SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER (RCS Caen B613.820.596), dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [T]
né le 01 Juillet 1977 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pascale VIAUD, Magistrate Honoraire, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la mise à disposition : 07 Mai 2025
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant sans audience,
Par jugement en date du 28 janvier 2025 pour le détail duquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection de ce tribunal a, entre autres dispositions, condamné M.[T] à payer à la SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par requête en date du 5 février 2025, la SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER a sollicité la rectification dudit jugement en ce que cette disposition n’est pas reprise dans le dispositif.
La lecture de la décision du 28 janvier 2025 conduit à faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS
Vu le jugement du 28 janvier 2025,
Vu l’article 463 et suivant du code de procédure civile,
Vu la requête en omission de statuer présentée par Maître Olivier FERRETTI le 05 février 2025 ;
DIT que le dispositif du jugement du 28 janvier 2025 doit être complété comme suit :
“ CONDAMNE M.[T] à payer à la SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile”.
ORDONNE mention du présent dispositif sur la minute et les expéditions de la décisions du 28 janvier 2025.
DIT que les dépens resteront à la charge de l’Etat.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à dispsition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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