TJ 83137, 16 mai 2025, RG 25/00441

COUR D’APPEL D’[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00441 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJYM

N° Minute : 25/349

ORDONNANCE rendue en audience publique le 16 Mai 2025 par Françoise SANSOT, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT
M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 4]
Non Comparant

DÉFENDEUR
Monsieur [X] [G]
né le 24 Août 1992 à ESPAGNE, demeurant [Adresse 1]
Comparant et assisté de Me Eve CHAUSSADE, avocat commis d’office.

MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [X] [G] prononcée le 05 mai 2025 par M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 07 Mai 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 12 Mai 2025 émanant de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites en date du 15 mai 2025 de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du college sur dossier en date du 12 mai 2025 conclut que l’état clinique de monsieur [X] [G] actuellement en hospitalisation complète sans consentement nécessite le maintien de la mesure en soins psychiatriques ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [X] [G] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

Qu’en l’espèce, [X] [G] âgé de 32 ans a été déclaré irresponsable en 2011 pour des faits de tentative d’assassinat sur une personne dépositaire de l’autorité publique. En 2012, il a bénéficié de soins ambulatoires à la suite de la levée de la mesure par le juge des libertés et de la détention.
Il a reçu d’autres soins ambulatoires en 2022, puis a été incarcéré d’avril à septembre 2024 (rébellion, violence avec arme) et a réintégré le 5 mai 2025, ne respectant plus le programme de soins ambulatoires.
Toutefois, il ne répond à aucun appel des soignants.
L’avis du collège en date du 12 mai indique que le traitement n’est plus suivi et compte tenu des antécédants la réintrodcution d’un traitement sous forme d’injections de retard est nécessaire.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS