TJ 21231, 16 mai 2025, RG 23/01647

Vu l'ordonnance de mesures provisoires du 20 novembre 2023,

Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signée par les époux le 13 decembre 2023 et annexé aux présentes ;

Prononce dans les conditions de l'article 234 du code civil, le divorce de :

Madame [T] [E] [S] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7] ( 25 ) ;
et de :
Monsieur [R] [L] [A] [U] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11] (70) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 12] (70) et en marge de leurs actes de naissance respectifs;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Reporte au 09 juin 2023 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Constate que les époux entendent ne pas fixer de prestation compensatoire ;

Autorise monsieur [U] [R] à verser la pension alimentaire due pour l'entretien de sa fille directement entre les mains de [Z] [U] ;

Constate que l'intermédiation financière de la pension alimentaire est incompatible avec les modalités d'exécution de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant;

Fixe la pension alimentaire due par monsieur [R] [U] à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de son enfant [Z] (non comprises les prestations familiales, lesquelles seront versées directement par les organismes sociaux au parent bénéficiaire) à 100€ (cent euros) mensuels;

Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);

Dit qu'elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même, en janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale X Indice du mois de novembre précédant la revalorisation

(indice du mois de l'ordonnance d'orientation )

Rappelle que la première revalorisation intervient en janvier 2025;

A défaut de paiement spontané, condamne monsieur [R] [U] à payer à [J] [U] avant le cinq de chaque mois, d'avance, au domicile du bénéficiaire, douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires (et pour le mois en cours au prorata des jours restant à courir) la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation et ce, à compter du 20 novembre 2023 et tant que les conditions d'application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;

Rappelle que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu'il peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur le site http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp et le serveur vocal de l'INSEE 09 72 72 20 00;

Rappelle qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([6] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [8] - ou [9], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l'une ou plusieurs voies civiles d'exécution ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;

Dit que monsieur [R] [U] prendra en charge les frais d'assurance du scooter utilisé par sa fille [Z] et au besoin l'y condamne ;

Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties, à l'exception le cas échéant des frais relatifs à l'aide juridictionnelle qui resteront à la charge du trésor public ;

Fait et ainsi jugé à [Localité 10] le seize mai deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Corinne COMAS Hervé BENETON