TJ 21231, 16 mai 2025, RG 22/02866
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 16 Mai 2025
No R.G. : N° RG 22/02866 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HWSE
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [M] [H]
né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8]), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Julie PICHON, avocat au barreau de DIJON, avocat postulante et ayant pour avocat plaidant Me Marc MORIN, avocat au barreau de TOURS,
DEFENDERESSE :
Madame [S] [X] épouse [H]
née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 7] (SENEGAL), demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Jean-philippe MOREL, avocat au barreau de DIJON - 87
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 24 Mars 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Prononce pour abandon du domicile conjugal sur le fondement de l'article 166 du code de la famille sénégalais, le divorce de :
Madame [S] [X] née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 7] (Sénégal) ;
et de :
Monsieur [B] [M] [H] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 7] (Sénégal);
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 8]) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance des époux, et sur leur acte de mariage ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Dit que la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne les effets personnels du mariage sera fixée à la date à laquelle le jugement de divorce ne sera plus susceptible de voies de recours ;
Dit que la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne les rapports pécuniaires entre eux sera fixée à la date de la demande en divorce, soit le 30 novembre 2022 ;
Dit que la date des effets du divorce en ce qui concerne les tiers sera fixée à la date d'inscription de la mention du jugement en marge de l'acte de naissance des époux ;
Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;
Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties, à l'exception des frais d'aide juridictionnelle qui restent à la charge du Trésor public.
Fait et ainsi jugé à [Localité 6] le seize mai deux mil vingt cinq.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Corinne COMAS Hervé BENETON
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