TJ 76351, 16 mai 2025, RG 25/00282
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
n° minute : JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :
N° RG 25/00282 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYNL
[K] [P] [O]
[X] [Z] [M] [V] épouse [O]
Me Déolinda LEITE GONCALVES
Me Solène LOUE
JB/ES
JUGT S/F
Copie exécutoire à :
- Me Déolinda LEITE GONCALVES
-Me Solène LOUE
le
Copie au dossier
LE SEIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEURS
Monsieur [K] [P] [O]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] (SEINE-MARITIME),
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Maître Déolinda LEITE GONCALVES, avocate au barreau du HAVRE
Madame [X] [Z] [M] [V] épouse [O]
née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 10] (SEINE-MARITIME),
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Solène LOUE, avocate au barreau du HAVRE
L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 25 Mars 2025;
Madame Julia BUGUET, Juge placée auprès de la première, présidente Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Emma SALL, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, en présence de Madame [N] [L], Greffier stagiaire, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision Contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Vu les déclarations respectives d'acceptation du principe de la rupture du mariage des époux annexées à la requête conjointe,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
[K] [P] [O]
né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 10] (76)
et de
[X] [Z] [M] [V]
née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 10] (76)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1993, devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 9] (76),
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 1er septembre 2024,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
ATTRIBUE préférentiellement à [X] [V] le véhicule commun FIAT 500 immatriculé [Immatriculation 7],
ATTRIBUE préférentiellement à [K] [O] le véhicule commun PEUGEOT 2008 immatriculé [Immatriculation 8],
HOMOLOGUE l’accord des parties relatif à la prestation compensatoire et en conséquence, condamne [K] [O] à payer à [X] [V] la somme de 7500 euros (sept mille cinq cent euros), dans le mois suivant la signification du jugement de divorce,
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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