TJ 68224, 14 mai 2025, RG 25/00716
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
Jugement prononcé
le 14 mai 2025
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N° RG 25/00716 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIF3
N° minute :
Délivrance copie exécutoire à Me MICLO + Me EL GHAOUI
le
Délivrance copie certifiée conforme à
le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
ENTRE
Madame [O] [L] épouse [H]
née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 6] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Kamélia EL GHAOUI, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 113
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [J] [H]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 5] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Maéva MICLO, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 24
DEFENDEUR
CONCERNE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame [X] [F], Juge
avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement Contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu le jugement du 27 février 2025 (RG n° 24/539, minute n°25/20137) ;
DIT qu’en lieu et place de :
“CONSTATE l’impécuniosité de Madame [O] [L] et la dispense du versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;”
est inscrit :
“CONSTATE l’impécuniosité de Monsieur [J] [H] et le dispense du versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;”
Le reste sans changement ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu'elle sera notifiée comme cette dernière ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
En foi de quoi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au Greffe et a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier l’an deux mil vingt cinq et le quatorze Mai.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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