TJ 45234, 13 mai 2025, RG 24/04774
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 13 MAI 2025
N° RG 24/04774 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G3P2
n° minute :
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Madame [Z] [U] épouse [E]
née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Aurélien DEVERGE de la SELARL DEVERGE, avocats au barreau d’ORLEANS
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [O] [J] [E]
né le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 1]
N’ayant pas constitué avocat
La cause appelée,
A l’audience de la Chambre de la Famille, du 11 Mars 2025, en chambre du conseil où siégeait Marie PANNETIER, Juge, assistée de Marion FAUCHEUX, Greffier, l’avocat de la demanderesse a été entendu en sa plaidoirie puis l’affaire a été mise en délibéré au 13 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.
1 CE à Me DEVERGE
1 CCC à M. [O] [E]
1 CCC au dossier
Copies délivrées le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal des époux :
Monsieur [O] [J] [E]
Né le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 6] (91)
Et
Madame [Z] [U]
Née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 9] (42)
Mariés le [Date mariage 2] 1980 à [Localité 8] (91)
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,
FIXE au 23 septembre 2015 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,
AUTORISE Madame [Z] [U] a conservé l’usage du nom de Monsieur [O] [E],
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,
RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,
CONDAMNE Monsieur [O] [E] aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SELARL DEVERGE, agissant par maître Aurélien DEVERGE, avocat constitué au Barreau d’Orléans,
DEBOUTE Madame [Z] [U] de ses demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Marie PANNETIER, Juge et Marion FAUCHEUX, greffier.
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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