TJ 45234, 13 mai 2025, RG 25/00424

Expéditions envoyées le :
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 3]
[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 6]

Minute n°

N° RG 25/00424 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HAFI

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société LOGEM LOIRET
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Madame [J], munie d'un pouvoir de représentation

à

Madame [V] [O] divorcée [P]
demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 Novembre 2024

Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action, le dossier ayant été soldé ;

▸ Décide que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 13 Mai 2025 par Philippe TROLONGE, Juge, et Déborah STRUS, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT