CA Versailles, 15 mai 2025, RG 21/02905
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 21/02905 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UPPH
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1 de la cour d'appel de Versailles du 15 Mai 2025
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/02905 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UPPH dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. DISACTAL
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me François SOUCHON de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS - PLAINGUET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000061 - N° du dossier 2200039
S.C.I. IMMONERVILLE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me François SOUCHON de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS - PLAINGUET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000061 - N° du dossier 2200039
APPELANTES
ET
S.A.R.L. ART'REA
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Michel HUET de la SELARL Cabinet Michel HUET & Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0226 - Représentant : Me Mathilde PUYENCHET, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034 - N° du dossier 1633
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [B], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL ART'REA
[Adresse 4]
[Localité 5]
Défaillante
PARTIE INTERVENANTE
Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. DISACTAL et la S.C.I. IMMONERVILLE de la décision rendue le 31 Mars 2021 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. ART'REA,
Par conclusions notifiées le 13 Mai 2025, les appelants se sont désistés de leur appel.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte aux sociétés DISACTALet IMMONERVILLE de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE aux sociétés DISACTALet IMMONERVILLE de leur désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge des sociétés DISACTALet IMMONERVILLE.
Le 15 Mai 2025
Le Greffier, La Conseillère de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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