CA Rouen, 13 mai 2025, RG 25/00007

RG : 25/00007

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 13 mai 2025

ORDONNANCE FIXANT LA REMUNERATION [Localité 3]

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

DEMANDEUR A LA REQUETE :

Me [F] [B] ès qualités d'administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société IVRY DISTRIBUTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

Cybèle VANNIER, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, magistrat spécialement déléguée en vue de la fixation des honoraires des administrateurs judiciaires, suivant ordonnance de madame la première présidente de la cour d'appel de Rouen,

Assistée de Sarah RIFFAULT, greffière ;

Vu l'article R663-13 du code de commerce ;

Vu la requête, présentée le 19 février 2025, par Me [F] [B] aux fins de fixation de ses honoraires en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société IVRY DISTRIBUTION.

Vu la note jointe à la requête, récapitulant les diligences accomplies par l'administrateur pour l'exécution de sa mission ;

Vu le jugement du 7 avril 2022 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société IVRY DISTRIBUTION ;

Vu la proposition du 7 février 2025 du juge commissaire ;

Vu l'avis favorable de M. [X] [T], représentant de la société IVRY DISTRIBUYION à la fixation de la rémunération de la SELARL AJA ASSOCIES représentée par Me [F] [B] ès qualités d'administrateur judiciaire ;

Vu l'avis du ministère public du 2 mai 2025 ;

Fixe à la somme de 115.720,00 ' HT soit 138.864,00 ' TTC, la rémunération de Me [F] [B] en sa qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société IVRY DISTRIBUTION.

Fixe les débours à la somme de 4.692,64 ' HT.

Fait à [Localité 4], le 13 mai 2025

La présidente de chambre,

Cybèle VANNIER