CA Aix Provence, 16 mai 2025, RG 25/01565
Vérifier : CA Aix Provence, 16 mai 2025, RG 25/01565 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/01565 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLC4
Chambre 1-6
Ordonnance n° 2025/ 89 MEE
Affaire :
Mme [V] [X] épouse [M]
Représentant : Me Béatrice ZAVARRO de la SELARL B. ZAVARRO - SELURL, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
Société ALLIANZ ASSURANCES
Représentant : Me Marie-anne COLLING de la SELARL M.A.C. CONSEILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Caisse CPAM DES BDR
Intimées
la SELARL B. ZAVARRO - SELURL
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE A L'EGARD DE LA CPAM DES BDR
(Article 902 du code de procédure civile)
Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 24/04/2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la CPAM DES BDR.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 15/05/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.