TJ 93008, 25 mars 2025, RG 25/00391

TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AUBERVILLIERS
[Adresse 6]
[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 5]

N° RG 25/00391 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2TOQ

Minute :

OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE
Représentant : Me Pascal CHERKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

C/

Monsieur [C] [U]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 Mars 2025

DEMANDEUR :

OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE, dont le siège social se situe [Adresse 2]
représentée par Me Pascal CHERKI, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [D] devenu [U] par changement de nom, demeurant [Adresse 3]
comparant en personne

DÉBATS :

Audience publique du 11 Février 2025

DÉCISION:

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025, par Madame Alexandra BERHAULT, Vice-présidente statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Gabrielle DERNY, greffière.

Copie exécutoire délivrée à :

Me Pascal CHERKI

Copie certifiée conforme délivrée à :

Monsieur [C] [U]

Le