TJ 93008, 15 mai 2025, RG 25/00036
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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9ème Chambre Civile
cabinet 4
Procédures Collectives
Affaire n° N° RG 25/00036 - N° Portalis DB3S-W-B7J-246W
Minute n° 25/333
PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE
Le 15 MAI 2025
Constate l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire
Le Tribunal judiciaire de BOBIGNY, Neuvième Chambre Civile, statuant dans la procédure collective ouverte à l’égard de :
Association INSERTION DÉFI ECONOMIQUE LE MARTIN PECHEUR
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparante
Et du Ministère Public,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président,
Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente,
Madame Julie COSNARD, Juge,
A assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière,
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Charlie JACQUES, Substitut du Procureur de la République
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort :
CONSTATE la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif en date du 03 octobre 2024 .
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire de Association INSERTION DÉFI ECONOMIQUE LE MARTIN PECHEUR
FIXE à la somme de 1500 euros, le montant de l’indemnité qui sera versée au mandataire liquidateur par le Fonds de Financements des dossiers impécunieux
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
ORDONNE l’exécution provisoire en ce qui concerne le versement de l’indemnité dûe au mandataire liquidateur ;
ORDONNE la notification de la présente décision à , par les soins du Greffier ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière
LA GREFFIÈRE
Anyse MARIO
LE PRÉSIDENT
Bernard AUGONNET
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