TJ 33063, 19 mai 2025, RG 24/01370
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Texte de la décision
N° RG 24/01370 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGED
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
N° RG 24/01370 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGED
89A
Minute n° 25/761
DÉSISTEMENT
Du : 19 mai 2025
cc délivrées le
à :
M. [L] [Y]
CPAM DE LA GIRONDE
Me Maryline STEENKISTE
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles 384 et suivants du code de procédure civile, articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience du : 19 mai 2025
Demandeur :
Monsieur [L] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Maryline STEENKISTE, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service Contentieux
[Adresse 6]
[Localité 2]
réprésentée par Madame [T] [M], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 06/05/2024
Objet du recours : CONTESTATION DATE DE CONSOLIDATION
AT/MP du 01/02/2018 - Rechute du 28/06/2023 - Conso rechute 04/10/2023
Décision de rejet CMRA du 22/01/2024
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : Mme Sophie GOULIER, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur salarié
Greffier(ère) :
Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier reçu par voie électronique au greffe le 15 mai 2025, Maître Maryline STEENKISTE, représentant M. [L] [Y], a exprimé sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse, a accepté ce désistement par courrier éléctronique du même jour.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [L] [Y], accepté par la CPAM de la GIRONDE ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 19 mai 2025 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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