TJ 59350, 3 déc. 2024, RG 24/10399

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Localité 4]

N° RG 24/10399 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYNO

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Débiteur(s) :
M. [X] [D]

DESISTEMENT

DU : 03 Décembre 2024
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

M. [X] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
DEBITEUR

Non comparant

à

S.A. [7]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Non comparants

dont la juridiction a été saisie le 13 Septembre 2024, le Tribunal judiciaire:

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 03 Décembre 2024 par Louise THEETTEN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT