TJ 59350, 21 janv. 2025, RG 24/12318

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 12]
[Localité 3]

N° RG 24/12318 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5U7

Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers

Débiteur(s) :
M. [Z] [S]
Mme [H] [S] NEE [P]

DESISTEMENT

DU : 21 Janvier 2025
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société [8]
[9]
[Adresse 11]
[Localité 5]
Créancier

Non comparant

à

M. [Z] [S]
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Débiteur

Comparant en personne

Mme [H] [S] NEE [P]
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
co débiteur décédée

Société [13]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Créancier

non comparant

dont la juridiction a été saisie le 18 Octobre 2024, le Tribunal judiciaire:

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 21 Janvier 2025 par Louise THEETTEN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT