TJ 69123, 17 avr. 2025, RG 23/06538

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel,

Vu l'assignation en divorce délivrée par Monsieur [O] [V] le 21 juillet 2023,

DECLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ;
 
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
 
Monsieur [O] [W] [V], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 10] (Haute-[Localité 15])

et de

Madame [U] [N], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 10] (Haute-[Localité 15])

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 10] (Haute-[Localité 15])
 
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
 
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

FIXE les effets du divorce au jour de la demande, soit le 21 juillet 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE que Monsieur [O] [V] et Madame [U] [N] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs [M] [V] né le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 14] (Rhône), [G],[V], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 13] (Haut-Rhin), et [F] [V], née le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 13] (Haut-Rhin) ;
 
RAPPELLE  que le   père   conserve   un   droit   de   surveillance   et   devra   en   conséquence   être   informé   des   décisions importantes   concernant   la   santé,   l’orientation   scolaire,   l’éducation   religieuse   des   enfants   et l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs...),

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;

MAINTIENT la résidence habituelle des enfants [M] [V] né le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 14] (Rhône), [G],[V], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 13] (Haut-Rhin), et [F] [V], née le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 13] (Haut-Rhin), chez leur mère, Madame [U] [N] ;

DIT que Monsieur [O] [V] exercera à l'égard des enfants [M] [V] né le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 14] (Rhône), [G],[V], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 13] (Haut-Rhin), et [F] [V], née le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 13] (Haut-Rhin), un droit de visite et d'hébergement, à défaut de meilleur accord entre parents, suivant les modalités suivantes :

Pendant l'intégralité des vacances de la [Localité 16] et de février;Pendant la première moitié des autres petites vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des mêmes vacances les années impaires; Pendant les premier et troisième quarts des vacances d'été les années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires;
A charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;
 
DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;
 
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants ;

DEBOUTE Monsieur [O] [V] de sa demande tendant à être déclaré impécunieux ;

CONDAMNE Monsieur [O] [V] aux dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision sauf pour les mesures relatives aux enfants pour lesquelles elle est prévue de droit ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de Justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER                                                            LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES