TJ 69123, 5 mai 2025, RG 22/07268
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 22/07268 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBNL
Notifiée le :
Grosse et copie à :
Maître [I] [W] de la SARL [O] [P] & ASSOCIES - 435
Maître [N] [X] de la SCP [X] & PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES - 53
Maître [T] [L] de la SELARL CABINET [T] [L] - 2192
Maître [F] [D] de la SELARL [F] [D] - 1113
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
Le 05 mai 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [B]
né le 12 Juin 1991 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Syndic. de copro. de l’immeuble situé [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la SAS EASIMMO F. PERGE, domiciliée : chez EASIMMO F. PERGE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON
Madame [S] [Y]
née le 07 Janvier 1985 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Quitterie DUBOUIS-BONNEFOND de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Monsieur [G] [J]
né le 28 Août 1983 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Quitterie DUBOUIS-BONNEFOND de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Monsieur [A] [Z]
domicilié : chez [E] [K], [Adresse 2]
représenté par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON
Monsieur [C] [H]
demeurant [Adresse 4]
défaillant
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que monsieur [U] [B] a déclaré se désister de ses demandes formées à l’encontre de monsieur [C] [H] ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement de monsieur [U] [B] concernant les demandes formées à l’encontre de monsieur [C] [H] ;
DISONS que les dépens seront supportés par monsieur [U] [B] en application de l’article 399 du Code de procédure civile ;
PRECISONS qu'en l'absence de demandes formées reconventionnellement à l'encontre de monsieur [C] [H], l'instance se poursuivra désormais entre monsieur [U] [B] d'une part, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5], madame [S] [Y], monsieur [G] [J] et monsieur [A] [Z] d'autre part.
Fait à [Localité 9], le 05 Mai 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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