TJ 75056, 14 mai 2025, RG 23/15838

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

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2ème chambre

N° RG 23/15838
N° Portalis 352J-W-B7H-C3LHN

DEMANDERESSE
Mme [O] [F] [E]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Elise AVNER de l’AARPI LUZELLANCE - #B0517
DEFENDERESSES
Mme [O] [F] [E]
S.C.I. SOCIETE CIVILE SAINT SEVERIN société civile immobilière, immatriculée au registre du commerce de Paris, sous le numéro SIREN 415301472, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par Madame [D] [C], en sa qualité de gérante
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Béranger BOUDIGNON - #D1704
représentée par Me Béranger BOUDIGNON - #D1704

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sarah KLINOWSKI, Juge, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 14 Mai 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Jeudi 16 Avril 2026 à 9h30,

Le 14/05/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience