TJ 78646, 12 mai 2025, RG 25/00009

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES [Localité 10]

[Adresse 3]
[Localité 6]

[Courriel 8]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00009 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4OY

ORDONNANCE HOMOLOGATION D’ACCORD

DU : 12 Mai 2025

MINUTE :

exécutoire
délivrée le
à :

expédition
délivrée le
à :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE SUR REQUETE
DU 12 Mai 2025

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

PORTANT HOMOLOGATION D’ACCORD

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DOUZE MAI

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

SELARL DU DR [K] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparante

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [P] [D]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante

EXPOSE DE LA REQUETE

L’article 1541 du code de procédure civile “la demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres” et que conformément aux dispositions de l’article 131 in fin du même code, “le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse” ;

La société SELARL [9] [K] [Y] a transmis pour homologation le constat d’accord signé entre elle, et [P] [D], et [G] [T], conciliateur de justice, par-devant lui, et mettant fin à leur différend.

Il résulte des termes mêmes de ce constat d’accord que les parties en sollicitent l’homologation ;

Il y a lieu en conséquence lieu d’homologuer et de donner force exécutoire au constat d’accord signé le 12 avril 2024, et qui est annéxé à la présente décision.

PAR CES MOTIFS,