TJ 95500, 15 mai 2025, RG 21/02917

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Madame [E] [C] [X] [L]
née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 9] (92)

et de Monsieur [G] [Z]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11] (TUNISIE)

mariés le [Date mariage 6] 2012 à [Localité 10] (TUNISIE)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONSTATE que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de la demande en divorce, soit le 8 juin 2021 ;

CONSTATE que l'autorité parentale sur l’enfant mineur est exercée conjointement par les parents ;

RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis des enfants et leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie des enfants et de préserver les relations des enfants avec chaque parent ;

RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil :
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité »

DIT qu'à cet effet les parents devront :

- prendre ensemble les décisions importantes notamment en ce qui concerne la santé, la scolarité, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;

- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre parents sur l'organisation de la vie de l'enfant / des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...) ;

- permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun;

RAPPELLE les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants;

DIT que la résidence de l’enfant [N] née le [Date naissance 4] 2016 sera fixée alternativement aux domiciles du père et de la mère, en accord entre les parents et à défaut de meilleur accord, de la manière suivante :

- pendant les périodes scolaires : les semaines paires chez la mère et les semaines impaires chez le père le changement de domicile ayant lieu le lundi matin début des classes pour celui qui depose l’enfant / fin des classes ou fin de la garderie pour celui qui récupère l’enfant;

- pendant les vacances scolaires:
> s’agissant des petites vacances scolaires : la première moitié chez le père et l’autre moitié chez la mère les années paires et les années impaires, la premiere moitié chez la mère et la seconde chez le père.
> concernant les grandes vacances scolaires : la première et troisième quinzaine avec son père et la seconde et quatrième quinzaine avec sa mère les années paires et inversement les années impaires.

- durant les fêtes des mères et pères :
L’enfant passera la fête des mères avec sa mère et la fête des pères avec son père si ces dates interviennent durant la période de residence attribute à l’autre parent.

- concernant l’anniversaire de l’enfant : les années impaires chez le père et les années paires chez la mère.

- durant les fêtes religieuses :
> le dernier jour de Radaman et l’Aïd El-Kebir : chez le père les années paires et chez la mère les années impaires ;
> Noël : années paires chez le père et impaires chez la mère.

DIT qu'il appartient au parent qui débute son droit d'accueil de venir chercher ou faire rechercher l'enfant au domicile de l'autre parent ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende 

RAPPELLE que la carte d'identité et le passeport de l'enfant comme le carnet de santé sont des documents qui lui sont personnels et doivent le suivre lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement du parent non hébergeant et au retour chez le parent hébergeant à titre habituel;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;

DIT que les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel ;

DIT que la première fin de semaine commence le premier samedi du mois et qu’est considérée comme étant la cinquième fin de semaine, celle qui commence le dernier jour du mois et se termine le mois suivant ;

DIT qu’il appartient au parent exerçant le droit de visite et d’hébergement de prendre et de ramener l’enfant au domicile du parent gardien, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne digne de confiance connue de l’enfant ;

DIT que les frais liés à l’exercice du droit de visite et d'hébergement, comprenant le transport des enfants, sont à la charge du parent qui l’exerce ;

DIT que la fin de semaine s’entend des jours fériés ou chômés qui suivent ou précèdent immédiatement le week-end et profitent à celui chez lequel l’ enfant est hébergé la fin de semaine considérée ;

DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l'académie dont dépend l'établissement scolaire des enfants ;

DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée, pour les petites vacances, le dernier jour de cours à la sortie des classes, et pour les vacances d'été, le lendemain de l'arrêt des classes à midi ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ;

DIT que chacun des parents assumera la charge financière de l'enfant [N] [Z] pendant son temps d'accueil dans le cadre de la résidence alternée;

ORDONNE le partage par moitié des frais exceptionnels engagés pour l'enfant entendus strictement comme les frais d'inscription scolaire, les frais de voyages ou de sorties scolaires, les frais de santé non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle, le coût de la mutuelle et, sous réserve d'accord préalable des parents à l'engagement de la dépense, des frais d'activités extra-scolaires sportives ou artistiques, et ce à compter de l'ordonnance;

DIT que la part dont l'un des parents aura fait l'avance devra lui être remboursée par l'autre parent au plus tard dans un délai de sept jours après présentation de la facture et d’un justificatif de paiement de la dépense considérée ;

CONDAMNE Madame [E] [L] et Monsieur [G] [Z] à rembourser la part desdits frais qu'il ou elle resterait devoir à l'autre parent, le recouvrement forcé par huissier de Justice pouvant être entrepris quinze jours après une mise en demeure demeurée sans effet ;

RAPPELle qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du Code Pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’une contribution alimentaire due en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres V à VIII du Code Civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende et les peines complémentaires prévues à l'article -29 du code pénal

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n'y avoir lieu à exécution pour le surplus ;

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile ;

Fait et mis à disposition à PONTOISE, le 15 mai 2025 , la minute étant signée par Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales et Madame Christelle EL KADA, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES