TJ 21231, 16 mai 2025, RG 25/00019

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
[Adresse 2]
[Localité 3]

Minute n° 268

Références : RG n° N° RG 25/00019 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUBW

M. [U] [K]
Mme [L] [K]

C/

M. [T] [C]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Mai 2025

DEMANDEURS :

M. [U] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par la SELARL REDON-REY LAKEHAL, Avocats au Barreau de TOULOUSE, substituée par Me LENEUF, Avocat au Barreau de DIJON,

Mme [L] [K], demeurant [Adresse 1] représentée par la SELARL REDON-REY LAKEHAL, Avocats au Barreau de TOULOUSE, substituée par Me LENEUF, Avocat au Barreau de DIJON,

assignation en référé du 30 Décembre 2024

DEFENDEUR :

M. [T] [C], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier lors des débats : LECOMTE Martine
Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine

DEBATS:

Audience publique du : 14 Mars 2025

DECISION:

Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2025

Copie exécutoire délivrée le :
à :
+ COPIE AUX PARTIES

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 27 février 2024 avec prise d’effet au 1er mars 2024 soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989GOUGET, par l’intermédiaire de leur mandataire la société AFEDIM Monsieur [U] [K] et Madame [L] [K] ont donné en location à Monsieur [T] [C] un appartement [Adresse 4] à [Localité 5] moyennant le paiement d’un loyer et de charges provisionnelles de 600€ par mois.

Suivant commandement de payer en date du 3 juin 2024 les bailleurs ont sollicité le paiement des loyers non honorés, soit la somme de 1 243,00 € , une copie ayant été transmise à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en date du 31 juillet 2024

Par acte d'un commissaire de justice déposé à l'étude le 30 décembre 2024 , Monsieur et Madame [K] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de DIJON afin de :

- Constater l’application du jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail susvisé, ordonner l’expulsion sans délai de Monsieur [T] [C] et celle de tous occupant de son chef avec le concours de la force publique, le voire condamner au paiement de la somme provisionnelle de 3 005,01 € correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au mois de décembre 2024, le voir condamner à une indemnité d’occupation mensuelle au moins égale au montant du loyer et des charges en cours jusqu’au départ effectif des lieux, juger que ladite indemnité d’occupation sera indexée en fonction de la valeur locative tel que mentionnée dans le cadre du contrat de bail, juger et ordonner que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 3 juin 2024, condamner le même au paiement de la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais du commandement de payer.

Le 7 janvier 2025 copie de cette assignation a été délivrée au représentant de l’État dans le département.

L’affaire a été utilement appelée à l’audience du 14 mars 2025

À cette audience, Monsieur et Madame [K], représentés par Me Valérie REDON-REY substituée par Me LENEUF ont soutenu oralement leurs demandes telles qu’exposées dans leur exploit introductif d’instance.

Bien que régulièrement convoqué Monsieur [T] [C] n’est ni présent ni représenté

Les parties présentes ont été informées de la date du délibéré, fixée au 16 mai 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Le juge du contentieux de la protection peut toujours, dans les limites de sa compétence, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir d’un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 24 mars 2014, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence d’un huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins deux mois avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ;

Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret ;

En outre, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ;
Elle peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret ;

En l’espèce, les requérants justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département dans les délais impartis.

En conséquence, leur demande sera déclarée recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes du paragraphe I de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

En l’espèce, Monsieur et Madame [K] produisent le contrat de bail conclu entre les parties le 27 février 2024 . La clause résolutoire prévue au contrat est reproduite dans le commandement de payer délivré le 3 juin 2024 à Monsieur [T] [C] lequel est demeuré infructueux pendant plus de six semaines pour le non paiement des loyers et charges, de sorte qu’il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 15 Juillet 2024;

L’acquisition de la clause résolutoire étant acquise à compter du 15 Juillet 2024, Monsieur [T] [C] est devenue occupante sans droit ni titre depuis cette date. Il convient de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à compter de la résiliation du bail, soit la somme de 607 € laquelle indemnité sera indexée en fonction de la valeur locative tel que mentionnée dans le cadre du contrat de bail,et jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés .

Sur le montant de la dette de loyers

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges convenus.

Il ressort du dernier décompte versé aux débats que Monsieur [T] [C] reste débiteur de la somme de 4219,01€ mois de février 2025 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus ;

Monsieur [T] [C] n’est pas présente à l’audience, et n’apporte aucun justificatif pour contester le montant et le principe de la dette.

Par conséquent, il convient de condamner ce dernier à payer à Monsieur [U] [K] et Madame [L] [K] la somme provisionnelle de 4 219,01 € mois de février 2025 inclus outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 3 juin 2024

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Monsieur [T] [C] aux dépens de l’instance, lesquels comprennent notamment le coût du commandement et de l’assignation en référé, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui pourront être prises sur les biens et valeurs mobilières du locataire.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il est équitable de condamner Monsieur [T] [C] à régler la somme de 500 € à Monsieur [U] [K] et Madame [L] [K]au titre de leurs frais irrépétibles.

En application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS