TJ 76351, 17 mai 2025, RG 25/00472

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N° RG 25/00472 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3NT Minute N°
Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Notification à :
- M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 7]
- [N] [U] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé
- Me LANYI [N]
- M. Le procureur de la République

le 17 Mai 2025

Le greffier

Décision du 17 Mai 2025 à 12h35

Nous, Danielle LE MOIGNE, déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre,

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5] le 17/07/2023 de :

[N] [U]
né le 12 Mai 1974 à [Localité 6]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4] [Localité 7], pôle de psychiatrie
Hôpital [9]
[Adresse 2]
[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de M. [N] [U] prise par le Docteur [I] le 02 mai 2025 à 17h00

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 10 mai 2025 à 15h00 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 10 mai 2025 à 17h00

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe du juge le 16 Mai 2025 à 14H06, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat commis d'office, Me Frédéric LANYI
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 7]
- au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [E] le 16 mai 2025 à 14h00, indiquant que l’audition de [N] [U] est impossible,

Vu l’avis du ministère public en date du 16 mai 2025

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS