TJ 31555, 16 mai 2025, RG 25/00494
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Texte de la décision
N° RG 25/00494 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4AM
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00494 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4AM
NAC: 50D
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Maître Dominique JEAY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 MAI 2025
DEMANDEUR
M. [W] [C], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [J] [P], en sa qualité de liquidateur désigné à cette fonction selon jugement du tribunal de commerce de TOULOUSE, en date du 13 février 2025, prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la société BP AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 03 avril 2025
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Anais JOURDAN, Greffière
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 07 mai 2025 au 16 mai 2025
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
VU l'acte en date du 6 mars 2025 par lequel la partie requérante en l'occurrence, M [C] [W], a saisi la juridiction des référés de céans à l'encontre de la SELAS EGIDE pour que soient rendues communes les opérations d'expertise concernant le litige relatif à la procédure principale RG N° 24/1825 mesure d’instruction n°24/2150
VU l'ordonnance de la juridiction des référés de TOULOUSE en date du 29 novembre 2024, ayant désigné M. [T] comme expert, remplacé par M. [I] [M] par ordonnance du 13 février 2025
VU la partie défenderesse, régulièrement assignée, qui ne comparaît pas ni fait connaître sa position sur la mesure demandée,
VU les opérations intermédiaires de l'expert désigné et les pièces produites,
Attendu que le demandeur indique, sans production d'aucune pièce, que la société BP AUTO a fait l'objet d'un jugement du tribunal de commerce qui daterait du 13 février 2025 prononçant la liquidation judiciaire de cette société et désignant un mandataire liquidateur,
Attendu que le mandataire n'a ni comparu ni même écrit, qu'aucun des éléments produits ne vient justifier l'intervention d'EGIDE dans l'expertise en l'état des documents produits,
Attendu en conséquence, que la demande sera rejetée faute d'éléments de preuve;
PAR CES MOTIFS
Nous, C LOUIS, vice Président du Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,
VU l'article 145 et 331 du code de procédure civile,
Rejetons la demande d'appel en cause d'expertise en l'état dans lequel elle se présente,
Disons que les dépens seront à charge de M [C] [W].
La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
La Greffière, Le Président,
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