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TJ 31555, 16 mai 2025, RG 25/02206


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Date
16/05/2025
Numéro
25/02206
Lieu / cour
tj31555
Chambre
PROCEDURES SIMPLIFIEES
Type
other
Id
682ba4432ae1fd67df75450c

Texte de la décision

1,274 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 4]

NAC: 50D

RG N° N° RG 25/02206 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCSZ

MINUTE N° 122/25

DU : 16 Mai 2025

[X] [J] [T] [Y]

[N] [G]

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

Nous, Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Vu la requête ci-jointe présentée par :

Madame [X] [J] [T] [Y]
[Adresse 7]
[Localité 6]

Et

Monsieur [N] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 13]
[Localité 5]

en date du 6 Mai 2025 reçue au greffe du tribunal judiciaire le 15 Mai 2025, en vue de voir homologuer le constat d’accord en date du 6 mai 2025 signé par Madame [X] [J] [T] [Y] demeurant [Adresse 8]
et Monsieur [N] [G] demeurant [Adresse 2] , en présence du conciliateur de justice .

Vu la volonté exprimée par les parties dans l’acte ci-annexé constatant leur accord en date du 6 mai 2025

Vu les articles 1565 à 1567 du CPC

HOMOLOGUONS ET DONNONS [Localité 10] EXÉCUTOIRE

Au constat d’accord en date du 6 mai 2025 annexé à la présente ordonnance ;

Disons que la présente ordonnance est exécutoire sur minute conformément aux dispositions de l’article 495 du code de Procédure Civile.

Fait en notre cabinet, à [Localité 12] le 16 Mai 2025

La Première Vice-Présidente,

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