CA Nimes, 19 mai 2025, RG 25/00467

Ordonnance N°439

N° RG 25/00467 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSVU

Recours c/ déci TJ Nîmes

16 mai 2025

[F]

C/

LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 19 MAI 2025

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'interdiction du territoire français prononcée en date du 02 février 2024 par le tribunal correctionnel de Marseille, et notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13 mai 2025, notifiée le même jour à 19h02 concernant :

M. [B] [F]

né le 07 Janvier 2005 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 15 mai 2025 à 11h10, enregistrée sous le N°RG 25/02491 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhone ;

Vu l'ordonnance rendue le 16 Mai 2025 à 11h30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré la requête préfectorale recevable ;

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [B] [F] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 17 mai 2025 ,

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [B] [F] le 16 Mai 2025 à 19h34 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [S] [Z], représentant le Préfet des Bouches du Rhone, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la comparution de Monsieur [B] [F], régulièrement convoqué ;

Vu l'absence de Me Samuel KATZ, avocat chosi par Monsieur [B] [F] ;

MOTIFS

Monsieur [F] a été condamné le 2 février 2024 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Marseille à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant 5 ans.

Par arrêté préfectoral en date du 13 mai 2025, qui lui a été notifié le jour même à 19h02, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requête reçue le 15 mai 2025 à 11h10, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 16 mai 2025 à 11h30, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [F] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Monsieur [F] a interjeté appel de cette ordonnance le 16 mai 2025 à 19h33. Sa déclaration d'appel relève :

L'absence de certitude sur le caractère exécutoire de l'interdiction du territoire français dans la mesure où la libération sous contrainte a suspendu cette interdiction, le ministère public ayant interjeté appel suspensif de la libération sous contrainte,

L'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de motivation,

L'irrecevabilité de la requête préfectorale, faute d'être accompagnée d'une copie du registre actualisé du CRA, en raison du défaut de mention des diligences de la préfecture et de la saisine des autorités algériennes.

A l'audience, Monsieur [F] :

Déclare qu'il est de nationalité algérienne, que son passeport algérien à la durée de validité expirée se trouve chez un ami qui ne peut lui remettre car il est en prison, qu'il est arrivé en France irrégulièrement en 2021, qu'il est opposé à un éloignement vers l'Algérie car il a une femme et deux enfants nés en France (présents à l'audience),

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat est non comparant.

Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée.

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :

L'appel interjeté par Monsieur [F] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.

Sur le caractère exécutoire de l'interdiction du territoire français :

M. [F] a été condamné le 2 février 2024 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Marseille à une interdiction du territoire français pendant 5 ans.

Il soulève qu'il a bénéficié d'une libération sous contrainte suspendant les effets de cette interdiction du territoire.

En l'espèce, il résulte des pièces produites que le ministère public a interjeté appel suspensif le jour même de la libération sous contrainte accordée le 20 février 2025. La cour d'appel d'Aix en Provence, par arrêt du 17 avril 2025 a infirmé l'ordonnance rendue le 20 février 2025. La fiche pénale de M. [F] indique que ce dernier a été libéré le 13 mai 2025 dans le cadre d'une libération conditionnelle.

Aucun élément ne permet d'étayer une suspension de l'interdiction du territoire français de M. [F]. En outre, la suspension de la mesure d'éloignement n'est pas de nature à affecter la régularité de la rétention. Il convient donc de rejeter ce moyen. 

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :

Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de motivation :

L'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose :

« A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre. »

En l'espèce, la requête préfectorale datée du 15 mai 2025 mentionne la condamnation de M. [F] à la peine d'interdiction du territoire français, relève que ce dernier ne dispose pas de documents d'identité, qu'il déclare vivre à [Localité 3] sans en justifier, qu'il a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français et rappelle les condamnations que M. [F] a exécutées et qui permettent de caractériser une menace à l'ordre public. Cette requête sollicite, au visa de l'article L. 742-1 du code précité, la prolongation de la rétention de M. [F].

La requête préfectorale est motivée en fait et en droit et parfaitement recevable.

Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale, faute d'être accompagnée d'une copie du registre actualisé du CRA, en raison du défaut de mention des diligences de la préfecture et de la saisine des autorités algériennes :

Si l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dispose que la requête préfectorale saisissant le magistrat du siège d'une demande de prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, hormis la copie du registre prévu à l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui figure en l'espèce au dossier, ce texte ne cite pas expressément ces pièces.

En l'espèce, le conseil de M. [F] fait valoir que ne sont pas mentionnées sur la fiche du CRA les diligences accomplies par l'administration à l'égard des autorités consulaires algériennes de telle sorte que cette fiche ne serait pas actualisée.

Aucun texte ne prescrit de faire figurer sur le registre du CRA les diligences accomplies par la préfecture à l'égard des autorités consulaires. La copie produite par la préfecture comporte toutes les mentions nécessaires au contrôle de la mesure de rétention, notamment les horaires d'arrivée au centre et de notification des droits. La saisine du consulat est établie par le mail adressé le 14 mai 2025 et produit en procédure.

Le défaut des mentions alléguées ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de la requête.

La requête est donc recevable.

SUR LE FOND :

L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue. L'article L.612-6 du même code dispose que l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour sur le territoire français, les effets de cette interdiction cessant à l'expiration de la durée fixée par l'autorité administrative, à compter de l'exécution de la mesure.

L'article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »

Les cas prévus par l'article L.731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visent l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;

2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;

4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;

5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;

6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;

7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;

8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »

Au motif de fond sur son appel, Monsieur [F] n'articule aucun moyen.

En l'espèce, Monsieur [F] ne disposait au moment de sa levée d'écrou, d'aucun justificatif en original de son identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.

Le consulat d'Algérie dont Monsieur [F] s'est affirmé être ressortissant a été saisi d'une demande d'identification et de laissez-passer le 14 mai 2025, dès le placement en rétention de l'intéressé.

Les services préfectoraux ne disposent d'aucun pouvoir de coercition envers les autorités consulaires étrangères de telle sorte qu'il ne peut leur être reproché le délai pris par celles -ci pour adresser leur réponse.

Aucun élément du dossier ou du débat à l'audience ne permet d'affirmer que les réponses du Consulat ne puissent intervenir à bref délai en l'état des diligences dont il est ainsi justifié.

L'administration n'a donc pas failli à ses obligations.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [F] :

Monsieur [F], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine, de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

Il a été condamné le 2 février 2024 à un an d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Marseille pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants en récidive. Il a été condamné par le tribunal pour enfants de Marseille à 8 mois d'emprisonnement le 28 novembre 2022 pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants. Il a été condamné le 14 novembre 2022 par le tribunal pour enfants de Marseille à 3 mois d'emprisonnement pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants. Il a été incarcéré du 3 février 2024 au 13 mai 2025.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS