CA Colmar, 19 mai 2025, RG 25/01939

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES

' : [XXXXXXXX01]

[Courriel 5]

Service des rétentions administratives

N° RG : N° RG 25/01939 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRDR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Mai 2025

Date de la saisine : 19 Mai 2025

Nature de l'affaire : Demande de mainlevée de la rétention

Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine Juge des libertés et de la détention de STRASBOURG, décision attaquée en date du 17 Mai 2025, enregistrée sous le n° 25/04123

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[Y] [I], demeurant Chez Croix Rouge Française - [Adresse 2]

Représenté par Me Dominique serge BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR

LE PREFET DU BAS-RHIN

Représentée par Me Béril MOREL de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

M. [Y] [I]

Centre de rétention administrative

[Localité 4]

Je vous informe que, suite à votre appel contre l'ordonnance prononcée à votre encontre le 17 Mai 2025 par le JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DE STRASBOURG, l'audience est fixée au

Lundi 19 Mai 2025 à 14 H 30, SALLE 27 par visioconférence

à la COUR D'APPEL - [Adresse 3], devant Madame ROMOND, Présidente de Chambre à la cour d'appel de Colmar.

COLMAR, le 19 Mai 2025 Le greffier,

M. ------------------------------------

reconnaît avoir reçu notification de la présente

convocation, dont un exemplaire original lui a

été remis le ------------------

AVOCAT : OUI - NON

INTERPRÈTE : OUI - NON

langue :

Signature :