TJ 93008, 5 mai 2025, RG 25/00956

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 4]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77
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REFERENCES : N° RG 25/00956 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SZU

Minute : 25/00177

JUGEMENT

Du 05 Mai 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33

C/

Monsieur [N] [G]

copie exécutoire :
Maître Gaelle LE DEUN
Copie certifiée conforme :
Monsieur [N] [G]

Le 05 Mai 2025

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 05 Mai 2025;

Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier;

Après débats à l'audience du 01 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Maître Gaelle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE

ET DEFENDEUR(S) :

Monsieur [N] [G]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Comparant en personne,

Par contrat de location signé le 20 septembre 2019, la SA d’HLM EFIDIS, [Adresse 3] - aux droits desquels vient la SA CDC HABITAT SOCIAL-, a donné en location à M. [N] [G] le logement [Adresse 2] pour un loyer mensuel à terme échu de 464,64€, majoré de 36,62€ de provision pour charges,

Par acte d’huissier du 22 janvier 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL, [Adresse 3] fait délivrer à M. [N] [G], [Adresse 2] une assignation à comparaitre le 1er avril 2025 devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Saint Ouen pour :
- constater la résiliation du bail consenti à M. [G] du fait de l’acquisition de la clause résolutoire,
- subsidiairement prononcer la résiliation du bail dont s’agit par application des disposi-tions de l’article 1741 du Code civil,
- ordonner au défendeur de quitter et rendre libres de sa personne, de sa famille et tous occupants de son chef, les locaux occupés sans droit ni titre, sinon de se voir expulsés par tous moyens et notamment avec le concours de la force publique,
- dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,
- condamner le défendeur à payer à la société requérante la somme de 4 423,79€ au titre des loyers et charges impayés suivant compte arrêté au 31 décembre 2024 , ainsi que les loyers et charges dus à compter du 1er janvier 2025 jusqu’à la résiliation du bail,
- condamner le défendeur à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer tel qu’il aurait été dû avec ses majorations et revalorisations, si le bail s’était poursuivi, augmenté des charges légalement exigibles jusqu’à la libération des lieux,
- 800 € à titre de dommages et intérêts,
- 500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- les entiers dépens,

L’acte n’ayant pu être remis à personne physique, il a été fait application des articles 656 à 658 du Code de procédure civile,

A l’audience du 1er avril 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL est représentée,
M. [N] [G] comparait,

CDC HABITAT SOCIAL actualise la dette à hauteur de 2 613,97€, février 2025 inclus, pré-cise que les paiements ont repris, est d’accord pour que des délais de paiement soient accordés et réitère les demandes exposées dans l’assignation,

M. [N] [G] explique avoir eu des problèmes financiers causés par la maladie d’un proche, décédé aujourd’hui. M. [G] est dans ce logement depuis plus de 5 ans, travaille dans une usine et gagne 1 700 € par mois. M. [G] sollicite des délais de paiement sur 36 mois,

L’affaire est mise en délibéré au 5 mai 2025 avec mise à disposition au greffe,

MOTIFS DE LA DECISION

Vu la loi du 6 juillet 1989,

Vu l’article 9 du Code de procédure civile,

1) sur la recevabilité de la demande

En application de l’article 114 de la loi n°98-697 du 29 juillet 1998, l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, au moins six semaines avant l’audience,

L’assignation du 22 janvier 2025 a été dénoncée à la préfecture de Saint Denis par voie électronique le 29 janvier 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 1er avril 2025,

La saisine de la CCAPEX a également été effectuée par courrier RAR le 7 octobre 2024, soit deux mois au moins avant l’assignation délivrée le 22 janvier 2025 conformément à l’ar-ticle 24 de la loi du 6 juillet 1989,

Par conséquent, la demande est recevable,

2) sur les demandes au principal,

Le contrat d’habitation signé entre les parties le 20 septembre 2019 contient une clause résolutoire (art. 7) qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers et charges échus et après la délivrance d’un commandement de payer, resté infructueux dans un délai de deux mois, le bail sera résilié de plein droit,

Par exploit du 14 octobre 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait commandement à M. [N] [G] de payer la somme de 2 788,88 € au principal au titre de la dette loca-tive, échéance d’août 2024 incluse,

Pour autant la dette locative n’a pas été intégralement soldée dans les deux mois suivant la délivrance du commandement,

Il y a donc lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 20 sep-tembre 2019,

3) sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation

M. [N] [G] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 14 décembre 2024, ce qui cause nécessairement un préjudice au bailleur,

Il convient donc d’ordonner l’expulsion de M. [N] [G] ainsi que celle de toutes les autres personnes se trouvant de son fait dans le logement [Adresse 2] et si besoin avec le concours de la force publique, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
-3-
demeuré infructueux,

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles R.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution,

L'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le bailleur de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien,

M. [N] [G] sera en conséquence condamné à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL à compter du 14 décembre 2024 à une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers tels qu’ils auraient été dus avec leurs majorations et revalorisations si les baux s’étaient poursuivis, majorés selon les dispositions contractuelles et augmentés des charges légalement exigibles, et ce jusqu’à la libération effective des lieux, carac-térisée par la remise des clés,

Ainsi, le préjudice subi par la SA CDC HABITAT SOCIAL du fait du maintien dans les lieux du locataire sera intégralement réparé par l’allocation de l’indemnité d’occupation sus-visée,

4) sur les loyers et charges impayés

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des dispositions légales du Code civil, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus,

La SA CDC HABITAT SOCIAL fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produi-sant le contrat de location signé, le commandement de payer du 14 octobre 2024, un dé-compte arrêté à la date du 3 mars 2025 et l’assignation délivrée en vue de l’audience,

Au vu du décompte arrêté au 3 mars 2025, la somme à payer au titre de la dette locative s’élève à 2 613,97 €, échéance de février 2025 incluse,

En conséquence, il sera fait droit à la demande de la SA CDC HABITAT SOCIAL de con-damner M. [N] [G] au paiement de la somme de 2 613,97 €, représentant les loyers et charges impayés au 3 mars 2025, échéance de février 2025 incluse, somme majorée des intérêts à taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,

5) sur la demande reconventionnelle de délais,

M. [N] [G] a expliqué à l’audience les difficultés financières rencontrées du fait de la maladie, suivie du décès d’un proche et exprimé le souhait qu’un délai de paiement sur 36 mois lui soit accordé pour régler sa dette locative,

La SA CDC HABITAT SOCIAL a déclaré, à l’audience du 1er avril, accepter les délais,

Au vu des éléments financiers du dossier et des engagements pris par M. [N] des délais selon les modalités exposées dans le dispositif,

6) sur la demande de dommages et intérêts

La SA CDC HABITAT SOCIAL a demandé que lui soit accordé, en réparation du préjudice subi, des dommages et intérêts, sans pour autant justifier d’un préjudice distinct de celui causé pour le retard avec lequel sont versés les loyers, et réparé par le versement d’in-térêts légaux,

En conséquence, la SA CDC HABITAT SOCIAL sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts,

7) sur l’article 700 du Code de procédure et les dépens

Il ne serait pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais qu’il a avancés au titre de la présente procédure,

En conséquence, M. [N] [G] sera condamné au paiement d’une somme qui sera équitablement fixée à 250 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

M. [N] [G] qui succombe au principal sera condamné aux entiers dépens,

PAR CES MOTIFS