TJ 93008, 5 mai 2025, RG 24/05106

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 4]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05]
@ : [Courriel 9]
@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/05106 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNOK

Minute : 25/00171

JUGEMENT

Du 05 Mai 2025

Madame [A] [F]
Représentant : Me Nathalie AMADO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 222
Monsieur [U] [W]
Représentant : Me Nathalie AMADO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 222

C/

Société SEMISO
Représentant : Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145

copie exécutoire :
Maître Nathalie AMADO
Copie certifiée conforme :
Maître Maxime TONDI

Le 05 Mai 2025

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 05 Mai 2025;

Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier;

Après débats à l'audience du 01 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Madame [A] [F]
[Adresse 2]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 930082024000272 du 21/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)
Comparante en personne et assistée de Maître Nathalie AMADO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Monsieur [U] [W]
[Adresse 2]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 930082024002806 du 19/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)
Représenté par Maître Nathalie AMADO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

ET DEFENDEUR(S) :

Société SEMISO
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Maître Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Par acte d’huissier en date du 16 mai 2024, Mme [A] [F] et M. [U] [W], demeurant ensemble [Adresse 2] ont fait délivrer à la SEMISO, [Adresse 3], une assignation à comparaitre le 3 septembre 2024 devant le juge des Contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Ouen pour la condamner à :
- payer aux demandeurs 7 000 € de dommages et intérêts pour les troubles de voisinage subis depuis le mois d’avril 2022,
- condamner la SEMISO à effectuer des travaux d’insonorisation au sein de l’appartement 156 en posant un dallage conséquent et ce, sous astreinte de 50€ par jour de retard, passé le délai d’un mois à compter de la signification de la décision,
- condamner la SEMISO à faire cesser définitivement le trouble de voisinage subi par les demandeurs et ce, sous astreinte de 50€ par jour de retard, passé le délai d’un mois à compter de la signification de la décision,
- dire et juger que le loyer sera réduit de 50% à compter du jugement et ce jusqu’à cessation définitive des troubles du voisinage,
- condamner la SEMISO aux entiers dépens,

L’acte a été remis à personne habilitée à le recevoir,

A la demande des parties, l’affaire est successivement renvoyée aux 3 septembre 2024, 5 no-vembre 2024 et 3 décembre 2024,

A l’audience du 3 décembre 2024, Mme [A] [F] est assistée et M. [U] [W] est représenté,
La SEMISO est représentée,

M. [W] et Mme [F] rappellent qu’ils habitent leur appartement depuis février 2019 avec leurs 4 enfants, âgés de 3 à 16 ans, après avoir été relogés de la [Adresse 7]. La résidence comporte 5 étages. Une nouvelle famille a emménagé au 5ème étage en avril 2022. Les enfants sont tout le temps à la maison, ils n'ont pas d’horaires, se couchent très tard. La nuit, le ménage, des travaux sont effectués. Le couple se dispute à répétition. Les quatre enfants de M. [W] et Mme [F] n’arrivent pas à dormir. Des signalements ont été faits à la SEMISO, une main courante a été déposée pour des menaces physiques. Le bailleur ne respecte pas son obligation de résultat. La SEMISO a envoyé un huissier pour constater les nuisances. Mais cet huissier est passé dans la journée quand les enfants étaient à l’école. Les troubles ont lieu particulièrement les week-end et pendant les vacances scolaires. Il y a eu une intervention de la police municipale pour tapage nocturne. Il y a également des attestations de voisins. Les demandes exposées dans l’assignation sont réitérées,

La SEMISO souligne que les fauteurs de troubles n’ont pas été assignés. Il n’y a eu qu’une seule réclamation et il n’y a qu’une seule attestation faite par une voisine. L’huissier s’est déplacé deux jours de suite et n’a rien noté d’anormal. La SEMISO a déposé des conclusions auxquelles il convient de se référer,

Les demandeurs et la SEMISO sont d’accord pour qu’une mission soit confiée à un huissier afin de mesurer avec un sonomètre le taux des nuisances sonores,
L’affaire est renvoyée au 4 mars 2025,

Le 13 janvier 2025, le tribunal a chargé Me [UB] [Y], commissaire de justice à [Localité 6]

[Localité 6], de constater les nuisances sonores au domicile de Mme [A] [F] et M. [U] [W] en provenance de l’appartement 156, situé au-dessus du leur et habité par la famille [H]/[O], sur une période d’une semaine, 24h/24, à l’aide d’un dosimètre acoustique, le constat devant être transmis au tribunal et aux parties le 27 février 2025 au plus tard,

Le 21 février 2025, Me [UB] [Y] a informé le tribunal ne pas avoir été en mesure de réaliser sa mission, le sapiteur venant de l’avertir de l’indisponibilité du sonomètre sans pos-sibilité de fixer une nouvelle date,

A la demande de la SEMISO, l’affaire est renvoyée à l’audience du 4 mars au 1er avril 2025,

A l’audience du 1er avril 2025, Mme [A] [F] comparait assistée, M. [U] [W] est représenté,
La SEMISO est représentée,

Un point est fait sur l’échec de la mission confiée à Me [UB] [Y] par le tribunal, les défendeurs ne souhaitant pas reprendre à leur compte l’organisation d’une nouvelle mission,

Mme [A] [F] fait état de quatre nouvelles attestations de voisins se plaignant des troubles de voisinage causés par la famille [H]/[O] de jour comme de nuit. Les at-testations parlent du bruit, des détritus jetés par la fenêtre, des disputes, des incivilités. Les demandes sont réitérées de la façon suivante :
- dommages et intérêts portés à 7 000 €, ce qui correspond à 35% du loyer sur la période d’avril 2022 à mars 2025,
- insonorisation du sol par pose d’un dallage, sous astreinte de 50€ par jour à compter de la décision à intervenir,
- réduction du loyer de 50% tant que la SEMISO n’a pas agi,
- solution d’un relogement (article L.442-4-1),

La SEMISO demande que les demandeurs soient déboutés de l’intégralité de leurs demandes, considère que le caractère anormal du trouble n’est pas caractérisé, et rappelle que la famille [H]/[O] a un enfant atteint d’autisme,

Mme [F] précise que les nuisances ne se résument pas à l’autisme de l’enfant, handicap dont les attestations ne parlent pas. Il s’agit d’une famille qui vit la nuit,

Les parties demandent que le tribunal se réfère à leurs conclusions déposées à l’audience,

L’affaire est mise en délibéré au 5 mai 2025 avec mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989,

Vu l’article 1719, al. 3 du Code civil,

Vu l’article 1253 du Code civil,

Vu l’article 9 du Code de procédure civile,

1)sur la demande au principal

Le 18 avril 2019, la SEMISO a donné à bail à Mme [A] [F] et M. [U] [W] l’appartement 146 d’une surface de 78m2, situé au 4ème étage du [Adresse 2] à [Localité 6], pour un loyer actuel de 551,21 € hors charges,

En avril 2022, de nouveaux locataires ont investi l’appartement 156 situé au 5ème étage, au-dessus de celui de Mme [A] [F] et M. [U] [W],

Dès l’installation de la famille [H]/[O], Mme [F] a déploré les nuisances sonores commises par les nouveaux locataires et alerté la Confédération nationale du Logement de Seine Saint Denis,

Le 25 août 2022, la CNL 93 a adressé à la SEMISO une demande d’insonorisation de l’appartement, préconisant la pose d’un « dallage conséquent »,

Mme [F] a adressé deux courriers en date du 14 novembre 2022 au Maire de [Localité 6] et à la SEMISO, dans les termes suivants :
« Nous sommes un couple avec 4 enfants (15, 13, 5 ans et 13 mois), locataires au [Adresse 2] depuis février 2019, nous vivions tranquillement dans cette résidence calme et sans histoire ; jusqu’au mois d’avril dernier à l’arrivée de la famille [H] au 5ème étage, ap-partement 156. Dès le premier soir, notre quiétude s’est transformée en enfer et notre rythme de vie a été chamboulé. Nous vivons depuis au rythme de cette famille indélicate et ir-respectueuse. En effet, la famille n’a pas un rythme de vie classique, avec des horaires de coucher et de réveil très tardifs et aléatoires. Chaque matin, nous sommes réveillés à 7h, par les bruits des enfants qui hurlent, sautent et courent dans le couloir jusqu’à 8h30 et cela recommence dès leur retour de l’école à 16h30 et jusque très tard dans la soirée, ils ne se couchent jamais avant 23h30/00H. Pendant les vacances, le mercredi et le week-end, nous avons droit à ces bruits et nuisances sonores toute la journée et la soirée jusqu’à 1h du matin voir plus, sans aucun répit. (…) Hormis le fait que leur fils aîné qui est malheureusement atteint d’autisme fasse des crises à répétition, passe son temps à courir, sauter et crier sans arrêt de jour comme de nuit et parfois jusqu’au petit matin, surtout en été (je suis maman et je comprends la difficulté d’avoir un enfant malade), cet enfant n’est pas le seul qui cause le tapage. Ce qui rend la situation insupportable pour notre famille, c’est le cumul de tout, entre :
-les trois autres enfants qui passent leur temps à courir derrière leur grand-frère dans l’ap-
partement en hurlant et parfois en pleurant suite à des bagarres,
-les parents qui laissent faire au point de se demander s’ils sont présents (les enfants n’arrêtent que quand ils sont vraiment fatigués). (…)
Ces dernières semaines, nous avons subi des nuisances sonores dues aux travaux effectués par le couple [H] dans leur appartement sans aucune limite horaire, et pour cette occasion nous avons eu droit à des coups de marteau, des bruits assourdissants de perceuses, de démontage de meubles à coups de marteau, et tout cela pendant plusieurs jours et jusque tard dans la soirée. (…) »,

Les demandes de mutation de logement adressées par Mme [F] et M. [W] en novembre 2022 au Maire de [Localité 6] et à la SEMISO n’ont pas eu de suite,

Le 11 janvier 2023, Mme [F] et M. [W] adressent un courrier RAR à M. et Mme

[H] [O] leur demandant de mettre un terme aux nuisances sonores :
« (…). Nous vous avons signalé à plusieurs reprises les nuisances sonores et tapage diurne et nocturne (les bruits de vos enfants qui courent et sautent dans le couloir du matin au soir, leur coucher tardif, bruit de déplacement de meubles ou autre et votre ménage à toute heure de la nuit, à 4h cette nuit encore), qui proviennent de votre logement, dérangent fortement la tranquillité de notre environnement et impactent sévèrement sur notre santé et hygiène de vie ainsi que celle de nos enfants. Par la suite, nous vous avons demandé plusieurs de remédier u problème, sans résultat. (…) Ainsi, nous vous demandons de mettre un terme à ces nuisances dès réception de cette lettre. (…) ». Le courrier n’a pas été réceptionné par leurs destinataires,

Le 13 janvier 2023, la SEMISO adresse à Mme [M] [H] et M. [G] [O], locataires de l’appartement 156, un courrier leur rappelant le règlement intérieur de l’im-meuble interdisant de jour comme de nuit « les bruits qui apportent une gêne au voisinage par leur intensité ou leur caractère répétitif »,

Le 31 janvier 2023, Mme [F] dépose une main courante (n°2023/0044603) au commissariat de [Localité 6] et dénonce des intimidations commises sur sa personne par le père des enfants,

Le 4 juillet 2023, M. [X] [N], conciliateur de justice au tribunal de proximité de Saint Ouen dresse un constat d’échec de la tentative de conciliation demandée par Mme [A] [F] avec la SEMISO, celle-ci ne s’étant pas présentée à la convocation,

Une première série de six attestations conformes aux articles 200 à 203 du Code de procédure civile, datées des 20 mars, 17 avril, 23 avril, 28 avril, 30 avril et 6 juin 2024 par Mme [V] [L], Mme [R] [W], sœur de M. [U] [W], M. [E] [F], frère de Mme [F], Mme [K] [B], belle-sœur de Mme [F], M. [KS] [LS], frère de M. [U] [W], et M. [TB] [F], oncle de Mme [F] qui relèvent les nuisances sonores répétées, de jour comme de nuit, « des bruits de pas qui courent, des claquements de portes répétés, des bruits de balai tapé contre les murs », « des bruits incessants, des cris, des coups, des déplacements bruyants », dénonçant « l’impact significatif sur le sommeil et la qualité de vie (…), tout cela perturbe gravement le quotidien de cette famille qui souffre de fatigue constante, de stress », « ils n’arrivent pas à dormir correctement, manque de repos et de sommeil lié à ces nuisances »,

Mme [V] [L], demeurant dans l’immeuble, a signalé dans son attestation du 20 mars 2024, que « en date du 18 janvier 2023, j’ai écrit à la SEMISO pour signaler des coups sur les murs et des hurlements dans la journée, travaux de nuit, discussions et cris à plus de 2h du matin, échanges agressifs avec voisins de palier du 146. A ce jour, aucun retour de la SEMISO et rien n’a changé »,

A la demande de la SEMISO, Me [I] [D], huissier de justice, s’est rendue sur place les jeudi 28 et vendredi 29 novembre 2024 à 17h et 9h et a constaté les faits suivants :
« Les deux jours de constatations sont identiques. Je me suis rendue au 5ème étage devant la porte 156 . Je n’entends pas de bruits depuis le couloir. Je reste quelques minutes. Je tente de
sonner à la porte voisine mais personne ne me répond.
Je prends ensuite les escaliers pour descendre au 4ème étage. Depuis les escaliers, je n’entends que les bruits d’ascenseur communs à une vie dans un immeuble. Au 4ème étage, je me rends

devant la porte 146. Je n’entends pas de bruits anormaux. Je sonne à la porte voisine, mais personne ne m’ouvre »,

Quatre nouvelles attestations conformes aux articles 200 à 203 du Code de procédure civile ont été fournies les 23, 24 et 25 février 2025 par des voisins, demeurant tous [Adresse 2] à [Localité 6] :
-M. [P] [FD], voisin de palier de la famille [H]/[O] : « (…)Ces dernières semaines, des disputes ont éclaté dans le couple, très tard dans la nuit parfois. En plus des disputes avec des gens extérieurs à l’immeuble sur le palier, rendent l’atmosphère pesante. La police est intervenue à plusieurs reprises en raison de ces troubles. (…) Ces nuisances qui se répètent continuellement affectent notre quotidien et rendent la vie dans l’immeuble insupportable »,

-Mme [AK] [Z] : « Je suis résidente du 5ème étage et nous rencontrons des nuisances persistantes de l’appartement 156, telles des cris, des nuisances sonores, de jour comme de nuit. A plusieurs reprises, la police municipale s’est présentée. Mais les nuisances ont persisté avec de nombreux conflits conjugaux. La situation s’est aggravée lorsque l’homme a essayé de rentrer à son domicile et qu’il n’a pas pu. Agressif, il tapait à tous les logements voisins du 5ème étage. Nos enfants, restées seules dans notre logement, étaient effrayées. Nous avons dû quitter le travail pour rentrer pour assurer leur sécurité. Fort heureusement, la police est à nouveau intervenue (…) »,

-Mme [S] [J] : « Par deux fois, je suis montée chez Mme [O], appartement 156, lui signifier les nuisances sonores qu’elle et sa famille occasionnent, malheureusement sans changement notable puisque les bruits perdurent : enfants qui courent jusque tard, objets qui tombent, détritus jetés par la fenêtre. Cette situation est intolérable pour le voisinage ! »,

-Mme [T] [C] : « Depuis plusieurs mois, je subis des nuisances sonores récurrentes provenant de l’appartement n°156 situé au 5ème étage du même immeuble. Ces bruits se manifestent sous diverses formes : déplacements de meubles et bruits sourds à toute heure de la journée, de la soirée et durant la nuit ; bruits d’enfants courant, sautant et criant, aussi bien en journée que la nuit ; éclats de voix et rires d’adultes, perceptibles jusque tard dans la nuit. Etant régulièrement en télétravail, ces nuisances perturbent fortement mon quotidien professionnel, notamment lors de réunions et appels avec mes collègues et supérieurs, m’empêchant de me concentrer et de travailler dans de bonnes conditions (…). »,

Au vu des documents et arguments exposés ci-dessus :

L’article 1719, 3° du Code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune disposition particulière d’en faire jouir paisiblement le preneur dans la durée du bail,

Le bailleur est ainsi responsable envers le locataire des troubles de jouissance causés par les autres locataires et n’est exonéré de cette responsabilité qu’en cas de force majeure,

Mme [F] et M. [W], locataires de l’appartement 146, ont signalé à la SEMISO peu de temps après l’installation en avril 2022 dans l’appartement 156 situé au-dessus de chez eux de la famille [H]/[O], les troubles du voisinage commis par ceux-ci, particulièrement en fin d’après-midi, en soirée et la nuit,

Ces troubles sont caractérisés, anormaux dans leur répétition, non seulement sonores mais aussi de comportement et avérés par des attestations de voisins et d’amis en visite chez eux, couvrant la période de mars 2023 à février 2025,

Mme [F] et M. [W] ont adressé à la SEMISO et à la Mairie de [Localité 6] en novembre 2022 une mise en demeure exposant dans le détail les nuisances subies et demandant une mutation,

La SEMISO a certes adressé en janvier 2023 une mise en demeure à la famille [H]/[O], démarche qui n’a pas mis fin aux nuisances et n’a pas entraîné d’autres mesures de la part du bailleur,

Mme [F] s’est également déplacée au commissariat de [Localité 6] le 31 janvier 2023 pour déposer une main courante,

La SEMISO n’a pas jugé bon de se rendre à la tentative de conciliation organisée le 4 juillet 2023 à la demande de Mme [F] et M.[W],

Le constat d’huissier diligenté par la SEMISO en novembre 2024 a été effectué un jeudi et un vendredi, jours de semaines à des heures où les enfants sont scolarisés et les parents au travail, ce qui n’a pas permis d’apporter un quelconque éclaircissement,

En conséquence,

Sur la demande de dommages et intérêts

La SEMISO n’a pas pris la mesure des troubles anormaux de voisinage causés par la famille [H]/[O], locataires de l’appartement 156 du [Adresse 2] à [Localité 6] à la famille [F]/[W], locataires à la même adresse de l’appartement 146, et n'a pas cherché pas à les faire cesser,

La SEMISO sera donc condamnée à verser à Mme [A] [F] et M.[U] [W] à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi depuis avril 2022 la somme de 3 000 €,

Sur la demande de travaux d’insonorisation par pose de dallage

Mme [F] et M. [W] demandent à ce que la SEMISO soit condamnée à poser un « dallage conséquent » sous astreinte au sol de l’appartement n°156,

A l’appui de leur demande, les défendeurs n’ont fourni aucune étude précisant sur le sol de quelles pièces de l’appartement 156 il faudrait effectuer ces travaux, ni si cette mesure serait suffisante pour mettre fin aux nuisances sonores,

En conséquence, la demande de ce chef de Mme [F] et M.[W] sera rejetée,

Sur la demande de cessation du trouble de voisinage

Le bailleur ne peut être exonéré de sa responsabilité envers ses locataires des troubles de

jouissance causés par d’autres locataires qu’en cas de force majeure,

Or, en l’espèce, aucune raison de force majeure ne vient justifier les troubles de jouissances qui durent encore à ce jour et ce, depuis avril 2022,

La SEMISO sera donc condamnée à faire cesser de façon définitive, de la façon qui lui semblera la mieux appropriée, le trouble de voisinage subi par Mme [A] [F] et M. [U] [W] et ce, sous astreinte de 35€ par jour de retard passé le délai de trois mois à compter de la signification de la décision,

Sur la réduction du loyer de 50%

Mme [F] et M. [W] ont demandé que le loyer soit réduit de 50% jusqu’à la cessation définitive des troubles du voisinage,

A l’appui de cette demande, les défendeurs ont fourni une quittance de mars 2024 où il apparait que sur un loyer de 551,21€, est appliquée une réduction loyer solidarité de 107,65€ et une allocation APL de 485,03 €, le reste à payer s’élevant ainsi à 100,40 €, soit peu ou prou le montant des charges et du loyer du garage, non concerné par la mesure demandée,

En conséquence, la demande ne sera pas considérée comme justifiée et sera rejetée,

2) sur les dépens et la demande reconventionnelle d’article 700 du Code de procédure civile

La SEMISO qui succombe au principal sera condamnée aux dépens et sa demande concernant l’allocation de l’article 700 du Code de procédure civile sera rejetée,

PAR CES MOTIFS