TJ 93008, 15 mai 2025, RG 25/02526
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
15 Mai 2025
MINUTE : 25/519
RG N°: 25/02526 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22IC
Chambre 8/Section 3
Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [L] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
assisté de Mme [N] [P], curatrice ( UDAF93)
ET
DEFENDEUR
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,
Assisté de Zaia HALIFA, Greffière.
L'affaire a été appelée le 15 Mai 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu la requête de Monsieur [L] [S] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 06 mars 2025,
Vu la convocation des parties à l’audience du 15 mai 2025,
A l’audience, Monsieur [L] [S] s’est désisté de son instance.
En l’absence d’opposition de CDC HABITAT SOCIAL, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [L] [S] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Monsieur [L] [S] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance de Monsieur [L] [S] dans l’affaire l’opposant à CDC HABITAT SOCIAL,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que Monsieur [L] [S] conservera la charge des frais de l’instance éteinte
FAIT A [Localité 5], le 15 Mai 2025.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Zaia HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN
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