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TJ 33063, 19 mai 2025, RG 25/00167


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Date
19/05/2025
Numéro
25/00167
Lieu / cour
tj33063
Chambre
REFERES 2ème Section
Type
other
Id
682cc48ff81cc98b9e9e7f85

Texte de la décision

2,004 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE de DÉSISTEMENT


54G

Minute

N° RG 25/00167 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7UN

2 copies

GROSSE délivrée
le 19/05/2025
à
COPIE délivrée
le 19/05/2025
à la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES

Rendue le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Par mise à disposition au greffe,

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

MAAF ASSURANCES SA
dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

AREAS DOMMAGES
société d’assurance mutuelle à cotisation fixe dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

Attendu que par conclusions du 09 avril 2025, la MAAF ASSURANCES SA représentée par son avocat déclare se désister de son instance.

Attendu que la société AREAS DOMMAGES, n’a pas constitué avocat.

Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de la MAAF ASSURANCES SA..

Dit que le désistement d’instance est parfait.

Constate de ce fait l’exinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Dit que les dépens seront à la charge de la demanderesse la MAAF ASSURANCES SA, sauf convention contraire.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,

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