TJ 69123, 20 mai 2025, RG 25/01831

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Suzanne BELLOC

N°RG 25/1831- JLD hospitalisation
M. [M] [O] né le 15/04/2003

ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT MAINLEVEE

rendue le 20 mai 2025 à 16h26

Par, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les pièces relatives à l’admission en hospitalisation complète du patient;

Vu les décisions rendues par le juge et en dernier lieu l’ordonnance rendue le 14r mai 2025 autorisant le maintien de la mesure d’isolement débutée le 28 avril 2025 à 10h10;

Vu les pièces du dossier concernant le renouvellement exceptionnel de la mesure d’isolement de M. [M] [O] débutée le 8 mai 2025 à 18h30;

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CH [Localité 1] le 20 mai 2025, enregistrée le même jour à 11h30, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient;

Vu l'avis du Ministère public ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu'enfin, leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures (isolement)/12heures(contention).

En l’espèce, les pièces produites par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] permettent de constater que le patient a été maintenu à l'isolement durant des périodes qui ont excédé douze heures puisque M. [M] [O] a été maintenu à l'isolement:
-entre le 14 mai 2025 à 16h57 et le 15 mai 2025 à 9h26,
-entre le 15 mai 2025 à 18h10 et le 16 mai 2025 à 8h52
-entre le 16 mai 2025 à 16h12 et le 17 mai 2025 à 10h30
-entre le 17 mai 2025 à 17h10 et le 18 mai 2025 à 9h30
-entre le 18 mai 2025 à 18h30 et le 19 mai 2025 à 10h30
-entre le 19 mai 2025 à 16h40 et le 20 mai 2025 à 9h45;

En conséquence, alors que l'article L3222-5-1 du CSP dispose que la mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures et fait l'objet de deux évaluations médicales par vingt-quatre heures, force est de constater que depuis la première décision du juge des libertés et de la détention en date du 01/05/2025 ayant autorisé le maintien de la mesure di'solement, cette mesure a été renouvellée pour des durées excédant largement 12 heures et sans que le patient ne soit vu par un médecin pendant près de 18 heures parfois;

Il résulte de ces développements que la procédure est irrégulière.

Force est de constater que la somme de ces irrégularités porte nécessairement atteinte aux intérêts du patient;

En conséquence, il y a lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure d'isolement de M. [M] [O].

PAR CES MOTIFS