TJ 69123, 20 mai 2025, RG 25/01665

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/01665 - N Portalis DB2H-W-B7J-2W7W
Ordonnance du : 20 Mai 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Savoie en date du 21/09/2011 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 02/04/2024 portant sortie d’ Unité pour Malades Difficiles (UMD) d’une personne en vue de sa réintégration en soins psychiatriques dans son département d’origine conformément aux articles L.3211-12-1, L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Savoie en date du 10/05/2024 portant transfert en Unité pour Malades Difficiles (UMD) d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux articles L.3211-12-1, L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 03/12/2024,

Concernant :
Monsieur [M] [I]
né le 02 Septembre 1981 à [Localité 5]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 06 Mai 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 07/05/2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [M] [I] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître AKUE Sonia, avocat de permanence, représentant Monsieur [M] [I],

Attendu que le conseil de Monsieur [M] [I] soulève une difficulté liée à la date de l’avis médical avant audience établi le 7 mai 2025 par le docteur [R], qui serait donc trop anticipé ;

Mais attendu qu’en l’espèce, la saisine doit être adressée complète au juge quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois suite à la dernière décision du juge ;

Qu’en l’espèce, l’avis établi le 7 mai reprend l’historique d’hospitalisation de Monsieur [M] [I] et évoque sa situation actuelle en faisant état notamment d’un déni des troubles qui persiste ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [F] [R], médecin de l’établissement, en date du 07/05/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [M] [I] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public; que les soins psychiatriques doivent être maintenus sous la forme d’une hospitalisation complète;

Attendu que la procédure relative à l’admission de Monsieur [M] [I] en hospitalisation complète est régulière;

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du représentant de l’Etat) ;

PAR CES MOTIFS