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TJ 75056, 20 mai 2025, RG 24/56887


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Date
20/05/2025
Numéro
24/56887
Lieu / cour
tj75056
Chambre
Service des référés
Type
other
Id
682cc939f81cc98b9e9e8e8f

Texte de la décision

19,517 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

N° RG 24/56887 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56ZJ

N° : 2

Assignation du :
08 Octobre 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 mai 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier.
DEMANDERESSE

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1]
représenté par son syndic la société NOVADB
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Magali DELATTRE de la SELARL DELATTRE & HOANG, avocat au barreau de PARIS - #G0234

DEFENDEUR

Monsieur [K] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Me Adrien PEYRONNE, avocat au barreau de PARIS - #A0513

DÉBATS

A l’audience du 10 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Jean JASMIN, Greffier,

Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties avons rendu la décision suivante,

L’immeuble sis [Adresse 1] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

M. [U] est propriétaire des lots n°26, 27 et 41 consistant, pour le lot n°41 situé au rez-de-chaussée, en l’ancienne loge de la gardienne, et, pour le lot n°27 situé au sixième étage, en un appartement.

Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 30 mars 2023, les résolutions n° 25 et 26 relatives à la ratification des travaux d’installation des deux unités de climatisation en façade au rez-de-chaussée et au sixième étage que M. [U] a fait réaliser ont été rejetées.

M. [U] n’ayant pas procédé à la dépose des unités de climatisation installées en façade de la courette au niveau du rez-de-chaussée (lot n°41) et du 6ème étage (lot n°27) malgré la mise en demeure qui lui a été adressée en ce sens le 17 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Novadb, l’a, par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2024, fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 25 de la loi du 10 juillet 1965.

L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 9 janvier 2025 lors de laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à la demande de M. [U] avec injonction pour les parties d’assister à un rendez-vous d’information sur la médiation.

A l’audience qui s’est tenue le 10 avril 2025, dans ses conclusions déposées et soutenues à l’oral par son conseil, le syndicat des copropriétaires a demandé au juge des référés de :

- Condamner M. [U] à déposer les deux unités de climatisations en façade de la courette au niveau du rez-de-chaussée (lot n°41) ainsi qu’au 6ème étage (lot n°27) et de reboucher les percements effectués – en ce compris la grille de ventilation – dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard,
- Dire que cette remise en état devra être constatée par l’architecte de l’immeuble dont les honoraires seront mis à la charge de M. [U],
- Dire que le juge des référés se réservera le pouvoir de liquider l’astreinte,
- Condamner M. [U] à lui payer la somme provisionnelle de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- Condamner M. [U] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, le syndicat des copropriétaires fait valoir que M. [U] a procédé à l’installation de deux climatisations au rez-de-chaussée et au sixième étage de l’immeuble sans aucune autorisation de l’assemblée générale alors qu’une telle autorisation était nécessaire puisque les blocs extérieurs des unités de climatisation ont été fixés sur la façade de l’immeuble.

Il relève que ces travaux affectent l’aspect extérieur de l’immeuble ainsi que les parties communes, puisque, s’agissant du rez-de-chaussée, un plancher en bac acier a été créé, que la façade de l’immeuble a été percée et une grille de ventilation installée et que, s’agissant du sixième étage, un support en acier galvanisé a été installé pour soutenir le bloc de climatisation, fixés par des goujons et scellés chimiquement dans le mur et que l’aspect extérieur des portes du garde-manger a été modifié.

Il soutient que ces travaux occasionnent également des nuisances sonores aux occupants de l’immeuble.

Il souligne que l’assemblée générale a refusé de ratifier les travaux effectués et que M. [U] n’a pas contesté cette résolution.

Il rappelle enfin que la jurisprudence considère qu’il importe peu que les travaux réalisés sans autorisation n’entraînent qu’une emprise minime sur les parties communes ou n’engendrent aucun préjudice.

Par écritures déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, M. [U] a demandé au juge des référés de :

« • DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

• ORDONNER la dispense de Monsieur [K] [U] de toute participation à la dépense commune résultant des frais de procédure ou de toute dépense annexe à ladite procédure engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son Syndic, de telle sorte que la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ;

• CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] à lui verser une somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

• CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] aux entiers dépens de l’instance. »

M. [U] conteste que l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires fût nécessaire pour procéder à l’installation des unités de climatisation dans ses lots, dès lors que celles-ci n’affectent ni les parties communes, ni l’aspect extérieur de l’immeuble et sont simplement posées à l’intérieur de chacun des appartements.

Il explique ainsi qu’au niveau du rez-de-chaussée, l’unité de climatisation a été installée à l’intérieur de l’appartement, dans le faux-plafond de la salle de bain et est invisible de l’extérieur et qu’au niveau du sixième étage, elle a été posée à l’intérieur du garde-manger sans qu’elle ne soit non plus visible de l’extérieur.

Il rappelle que pour être de nature à affecter les parties communes au sens de l’article 25 de la loi sur la copropriété, les travaux doivent revêtir une certaine consistance.

Il relève que le syndicat des copropriétaires ne démontre nullement les nuisances sonores qu’il évoque et que des voisines ont ainsi tenu à témoigner de l’absence de toute nuisance.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’aux notes de l’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 20 mai 2025.

MOTIFS

Sur les demandes relatives à la dépose de l’installation des climatisations et de remise en état

Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Caractérise un trouble manifestement illicite toute perturbation procédant directement ou indirectement d'une violation évidente de la règle de droit.

Il est constant que le trouble manifestement illicite est caractérisé dès lors qu’un copropriétaire réalise des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires ou en méconnaissance des décisions de l’assemblée.

L'article 9 I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Suivant l’article 25 b de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précitée, ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.

Le règlement de copropriété de l’immeuble sis [Adresse 1] précise que constitue une partie constituant une propriété exclusive et particulière « le revêtement en plâtre du plafond de l’appartement » et que constituent des parties communes, « les gros murs de façade, des pignons et de refend, les murs mitoyens » et « les planchers, abstraction faite des parquets et plafonds ».

Le titre II stipule que « chacun des co-propriétaires aura, en ce qui concerne les locaux lui appartenant exclusivement, le droit d’en jouir et disposer comme d’une chose lui appartenant en toute propriété, à la condition ne pas nuire aux droits des propriétaires des appartements, et sous les réserves formulées ci-après ».

Il précise ainsi que « les portes d’entrée des appartements, les fenêtres, les persiennes, les garde-corps, balustrades, rampes et barres d’appui des balcons et fenêtres, même la peinture et d’une façon générale tout ce qui contribue à l’harmonie de l’immeuble ne pourront être modifiés, bien que constituant une propriété exclusive, sans le consentement de la majorité des co-propriétaires ».

En l’espèce, s’agissant de l’unité de climatisation installée dans le lot n°27 situé au sixième étage, les photographies versées aux débats ainsi que le procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024 ne permettent pas d’établir avec l’évidence requise en référé que cette installation a affecté l’aspect extérieur de l’immeuble.

En revanche, il ressort du dossier que M. [U] a déposé pour la ratification des travaux d’installation de climatisations que la climatisation du lot n°27 situé au sixième étage est installée dans l’ancien garde-manger de l’appartement, qu’un support en acier galvanisé avec une tôle d’épaisseur de 5 mm a été installé pour soutenir le bloc de climatisation et que ce support est fixé par des goujons de 15 cm de longueur et scellés chimiquement dans le mur.

M. [U] a ainsi entrepris des travaux, sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, sur le garde-manger.

Or, une telle autorisation était nécessaire dès lors que le garde-manger est une partie commune puisqu’il s’agit d’un élément structurel de la façade sur cour de l’immeuble et qu’il constitue un ornement extérieur de la façade.

En outre, la mise en place d’un support en acier galvanisé et sa fixation par des goujons de 15 cm de longueur avec un scellement chimique dans le mur de la façade ne sauraient, contrairement à ce que soutient M. [U], s’analyser en des travaux minimes pour lesquels l’autorisation de l’assemblée générale ne serait pas nécessaire.

S’agissant de l’unité de climatisation installée dans le lot n°41 située au rez-de-chaussée, il ressort du dossier que M. [U] a déposé pour la ratification des travaux d’installation de climatisations que cette climatisation a été installée dans le plafond de la salle de bain de l‘appartement, un plancher bac acier ayant été créé.

Si les planchers sont, suivant le règlement de copropriété des parties communes, il s’évince du plan de coupe du logement situé au rez-de-chaussée joint au dossier que le plancher est en réalité un faux plafond et qu’il n’a pas été touché au plancher de l’immeuble.

Dès lors, sur ce point, l’installation de la climatisation du lot n°41 n’a pas porté atteinte aux parties communes de l’immeuble.

En revanche, il résulte des photographies versées aux débats ainsi que du procès-verbal de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024 que l’installation de la climatisation dans le lot n°41a nécessité le percement de la façade et la mise en place d’une grille de ventilation.
Or, les gros murs de façade sont, suivant le règlement de copropriété, des parties communes.

En outre, contrairement à ce que soutient M. [U], le percement du mur de la façade de l’immeuble pour mettre en place une grille de ventilation ne constitue pas de menus travaux pour lesquels l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ne serait pas nécessaire.

Dans ces conditions, l’installation de la climatisation dans le lot n° 41 a affecté les parties communes ainsi que l’aspect extérieur de la façade au sens de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 et devait, en conséquence, également faire l’objet d’une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

Dès lors, l’installation des unités de climatisation dans les lots n°27 et 41 appartenant à M. [U] constitue une violation du règlement de copropriété et de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 et, par voie de conséquence, un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835, alinéa 1, du code de procédure civile qu’il convient de faire cesser en ordonnant la remise en état initial des parties communes affectées par ces installations qui ont été réalisées sans autorisation.

Il importe, peu à cet égard, que les climatisations litigieuses ne soient pas à l’origine de nuisances comme en attestent deux copropriétaires voisines des lots appartenant à M. [U], l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 n’exigeant pas que les travaux portent atteinte aux droits des autres copropriétaires mais uniquement qu’ils affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble pour les soumettre à l’autorisation préalable des copropriétaires.

Enfin, le fait qu’une autre climatisation aurait été installée au sein d’une boutique implantée en rez-de-chaussée est également sans incidence sur le fait que M. [U] devait solliciter l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour réaliser les travaux d’installation des climatisations dans les lots lui appartenant.

Il sera en conséquence, fait droit à la demande de condamnation de M. [U] à déposer les deux unités de climatisation installées dans le lot n°41 situé au rez-de-chaussée et et le lot n°27 situé au sixième étage de l’immeuble sis [Adresse 1] et de reboucher les percements effectués, en ce compris la grille de ventilation, sous le contrôle de l’architecte de la copropriété dont les honoraires seront mis à sa charge.

M. [U] n’ayant pas déféré à la mise en demeure délivrée avant la délivrance de l’assignation, la condamnation prononcée sera assortie d’une astreinte provisoire selon les conditions définies au dispositif de la présente ordonnance.

Il n’y pas lieu en revanche que le juge des référés se réserve le pouvoir de liquider l’astreinte ainsi prononcée, de sorte qu’elle sera liquidée, conformément à l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, par le juge de l’exécution.

Sur la demande de provision pour résistance abusive

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. L’existence d’une contestation sérieuse s’apprécie à la date de la décision du juge des référés et non à celle de sa saisine.

La contestation est dite sérieuse dès lors qu’elle implique, pour être tranchée, d’être discutée au fond du litige.

A ce titre, la juridiction de céans ne peut se livrer à l’interprétation d’un acte sans outrepasser ses pouvoirs ; elle peut en revanche tirer les conséquences d’un acte clair. Enfin, il est rappelé que le caractère sérieux de la contestation s’apprécie à la date de la décision et non à celle de la saisine.

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne verse aucune pièce qui permettrait de démontrer qu’il a subi un préjudice et d’évaluer et étayer de manière certaine ce préjudice.

Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu à référé sur sa demande de dommages et intérêts qui est sérieusement contestable.

Sur la demande reconventionnelle au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

Suivant l’article 10-1, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, « Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. »

En l’espèce, il n’a pas été fait droit à une prétention de M. [U].

Sa demande tendant à être dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure sera, en conséquence, rejetée.

Sur les demandes accessoires

M. [U] qui succombe sera condamné aux dépens de l’instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Par suite, il sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité qu’il apparaît équitable de fixer à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Condamnons M. [U], dans le délai de trois mois courant à compter de la signification de l’ordonnance, à :

déposer les deux unités de climatisation installées dans le lot n°41 situé au rez-de-chaussée et et le lot n°27 situé au sixième étage de l’immeuble sis [Adresse 1],reboucher les percement effectués, en ce compris la grille de ventilation,
sous le contrôle de l’architecte de la copropriété dont les honoraires seront mis à sa charge ;

Assortissons, à l’expiration de ce délai de trois mois, la présente condamnation d’une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pendant une période de six mois ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Novadb, de provision à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Rejetons la demande de M. [U] tendant à être dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure ;

Condamnons M. [U] aux dépens ;

Condamnons M. [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Novadb, la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes des parties ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à Paris, le 20 mai 2025

Le Greffier, Le Président,

Jean JASMIN Sophie COUVEZ

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