TJ 75056, 19 mai 2025, RG 24/07405
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 24/07405 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C44QF
N° MINUTE :
Assignation du :
28 mai 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 Mai 2025
DEMANDERESSE
Madame [W] [I]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Sonia SAIHI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B 1115
DEFENDERESSE
S.A.S. CRESCEND’HOUSE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Agnès RONDI NASALLI de la SELARL THEMLEX AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire #250
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
VU l’assignation délivrée le 28 mai 2024 dans l’intérêt de Mme [W] [I] à l’encontre de la société Crescend’house ;
VU les conclusions notifiées le 28 avril 2025 par lesquelles Mme [W] [I] a indiqué vouloir se désister de son instance et de son action à l’égard de la société Crescend’house ;
VU les conclusions notifiées le 29 avril 2025 par lesquelles la société Crescend’house a indiqué accepter le désistement d’instance et d’action de la demanderesse ;
Motifs de la décision
En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de la demanderesse doit être déclaré parfait pour avoir été accepté par l’autre partie.
Conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge des dépens engagés dans la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort :
Dit parfait le désistement d’instance et d’action intervenu entre Mme [W] [I] et la société Crescend’house ;
Constate l’extinction de l’instance entre ces parties ;
Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle engagés dans la présente instance ;
Faite et rendue à [Localité 5] le 19 Mai 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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