TJ 75056, 12 mai 2025, RG 22/14918

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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6ème chambre 1ère section

N° RG 22/14918 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTDQ

DEMANDERESSE
SCICVTE RESIDENCE DES ORMES
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS - #J0149
DEFENDERESSES
S.A.R.L. ATOUT PI-C
Société SMABTP BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat - #P0197
représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat - #P0197

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Ariane SEGALEN, Vice-présidente
Assisté de Ines SOUAMES, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close ;

Le 12 mai 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du mercredi 01 octobre 2025 à 14 H 00,

Le 12/05/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience