TJ 75056, 19 mai 2025, RG 24/58076
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 24/58076 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KCP
N° : 14
Assignation du :
20 Novembre 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 mai 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [I] [F]
[Adresse 12]
[Localité 2] (Suisse)
représentée par Me Matthieu CHUDET, avocat au barreau de PARIS - #C1775, avocat postulant et par Maître Cédric COFFY de la SELARL FEUGAS CONSEILS, avocats au barreau de VERSAILLES, membre de la CARTESIO AVOCATS, [Adresse 4] [Localité 9], avocat plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [C] [O]
[Adresse 3]
[Localité 8]
représenté par Maître Jérôme BOURSICAN de l’AARPI CABINET BOURSICAN, avocats au barreau de PARIS - #R0181
DÉBATS
A l’audience du 07 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties représentées, avons rendu la décision suivante :
Mme [K] [F] est propriétaire d’un bien immobilier sis [Adresse 1], [Localité 10].
Mme [F] a mis le bien en vente notamment par l’intermédiaire de l’agence « Espace Atypiques Yvelines ».
Monsieur [O] s’est déclaré intéressé par l’acquisition du bien.
Monsieur [O] a adressé une offre d’achat, sur un modèle type proposé par l’agence immobilière, à 1.400.000 euros concernant le bien susmentionné (Pièce n°1), sans condition d’obtention de crédit.
Le 10 janvier 2024, Mme [F] a accepté cette offre d’achat au prix proposé en contresignant l’acte.
Monsieur [O] a fait procéder à la publication de l’offre à la conservation des hypothèques.
Mme [F] a mis en demeure Monsieur [O] de retirer l’inscription réalisée à la publicité foncière.
Par exploit délivré le 20 novembre 2024, Mme [I] [F] a fait citer Monsieur [C] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de :
« Vu les pièces versées aux débats,
Vu les articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile
- JUGER recevable et bien fondée l’action de Mme [F],
- ENJOINDRE Monsieur [C] [O], sous astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification de l’Ordonnance, de faire retirer la mention de l’offre à la publicité foncière.
- SE DECLARER COMPETENT pour liquider l’astreinte ordonnée,
- CONDAMNER Monsieur [O], au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER Monsieur [O] aux entiers dépens,
- RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit ».
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, régularisées et soutenues à l’audience du 7 avril, Mme [I] [F], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes initialement présentées dans son assignation.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2025, régularisées et soutenues à l’audience du 7 avril, M. [C] [O], représenté par son conseil, demande au juge des référés de :
« Vu les articles 54, 32-1 du code de procédure civile,
Vu l’article 1240 du code de procédure civile,
IN LIMINE LITIS
A TITRE PRINCIPAL,
- JUGER que l’assignation du 20 novembre 2024 ne comporte pas la mention de la juridiction saisie,
- JUGER que cette nullité a causé un préjudice à Monsieur [O], consistant en l’impossibilité de connaître la juridiction saisie jusqu’à sa constitution,
En conséquence,
- JUGER NULLE ET DE NUL EFFET l’assignation délivrée le 20 novembre 2024 par Mme [F],
A TITRE SUBSIDIAIRE,
- JUGER qu’au regard de la contestation sérieuse existante, le juge des référés n’est pas compétent,
En conséquence,
- RENVOYER Mme [F] à mieux se pourvoir,
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
- JUGER que la publication de son offre par Monsieur [O] est légitime et justifiée,
En conséquence,
- DEBOUTER Mme [F] de sa demande de condamnation de Monsieur [O] à supprimer la publication de cette offre sous astreinte,
A TIRE RECONVENTIONNEL :
- JUGER que la vente intervenue entre Monsieur [O] et Mme [F] sur le bien sis [Adresse 1] [Localité 10]
en date du 10 janvier 2024 est parfaite,
- JUGER que la décision à intervenir vaudra vente au profit de Monsieur [C] [O] de l’immeuble cadastré Section D n°[Cadastre 5], Section D n°[Cadastre 6], Section D n°[Cadastre 7], désigné comme suit :
Une maison principale dénommée « [Localité 11] » sur deux niveaux composés de 5 chambres 3 salles de bains, 5 toilettes, une cuisine indépendante et une buanderie, une salle à manger, un salon et un espace de jeux,
Une petite maison avec une cuisine indépendante, un salon, 3 chambres, 3 salles de bains, 3 toilettes,
Une piscine,
Un garage,
Un local technique,
Une chambre de service,
Un cabanon,
Une cave
ORDONNER la publication du jugement à intervenir au bureau des hypothèques du lieu de la situation de l’immeuble,
A TITRE RECONVENTIONNEL ET EN TOUT ETAT DE CAUSE,
- JUGER que Mme [F] a abusé de son droit d’ester en justice,
En conséquence,
- CONDAMNER Mme [F] à payer à Monsieur [C] [O] une somme de 15 000 euros par provision à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil,
- CONDAMNER Mme [F] à payer à Monsieur [C] [O] une somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
- PRONONCER une amende civile d’un montant de 10 000 euros à l’égard de Mme [F], au regard du caractère téméraire et abusif de son action,
- DEBOUTER Mme [F] de l’intégralité de ses demandes y compris celle au visa de l’article 700 du code de procédure civile. »
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions régularisées et soutenues à l’audience, ainsi qu’à la note d’audience, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2025.
MOTIFS
Sur la nullité de l’assignation
Monsieur [O] soutient que l’assignation est nulle dès lors qu’elle ne comporte aucune référence à une procédure de référé.
Cependant, l’absence de référence à une procédure de référé, n’a causé aucun grief à la défenderesse, qui ne s’est pas méprise sur les dispositions applicables au présent litige et a pu conclure en réplique.
En l’absence de grief, la nullité n’est pas encourue, en application des dispositions de l’article 114 du code de procédure civile.
Sur l’incompétence du juge des référés
Monsieur [O] soulève l’incompétence du juge des référés en faisant valoir qu’il n’est débiteur d’aucune obligation de supprimer la publication de l’offreet qu’au contraire, cette publication atteste par elle seule la contestation qui existe de part et d’autre dans cette affaire et qui aurait donc dû conduire à la saisine du juge du fond par Mme [F], si elle souhaite obtenir la suppression de la publication de l’offre.
Le juge des référés relève qu'il ne s'agit pas d’une exception d’incompétence mais d'un moyen qui relève de l'examen du bien-fondé de la demande. Il sera donc examiné ci-après.
Sur la demande de retrait de la publication de l’offre à la publicité foncière
Mme [I] [F] demande d’enjoindre à Monsieur [O] de faire retirer la mention à la publicité foncière sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance,
Elle soutient que son obligation n’est pas contestable dès lors que :
- le CRIDON indiquerait « Au vu des éléments communiqués, il ne paraît pas envisageable de régulariser une promesse de vente avec Monsieur [W] (Nota : M. [O] ) »,
- l’offre n’ayant plus aucune portée juridique, Monsieur [O] aurait dû spontanément faire retirer la mention à la publicité foncière,
- au contraire, Monsieur [O] conserve la mention comme moyen de pression et de nuisance à l’encontre de Mme [F],
- il n’a pas engagé d’action aux fins de faire constater une éventuelle efficacité juridique de l’offre dans la transaction projetée.
M. [C] [O] s’y oppose en faisant valoir qu’il existe une contestation sérieuse dès lors que :
- une offre contresignée vaut vente,
- la promesse de vente envisagée dans un encadré, d’un formulaire type d’une offre de l’agence immobilière ne peut être envisagée dans cette espèce comme une formalité nécessaire pour formaliser la vente,
- aucune condition suspensive n’était prévue, Monsieur [O] ayant indiqué qu’il règlerait le prix comptant,
- la signature d’une promesse de vente n’était donc d’aucune utilité et n’avait en tout état de cause aucunement pour finalité de former la vente,
- l’avis du CRIDON, versé aux débats par la demanderesse est contraire à la jurisprudence constante en la matière,
- au regard de la mauvaise foi caractérisée de la venderesse, il a fait procéder à la publication de l’offre contresignée auprès de la conservation des hypothèques,
- il ne s’agit donc nullement d’un abus de sa part, mais au contraire, de la seule formalité qu’il devait accomplir au regard de la menace de la seconde vente imminente qui devait intervenir entre Mme [F] et le tiers, à son préjudice.
*
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, les parties s’opposent sur la question de savoir si l’offre d’achat de M. [O] qui a été acceptée par Mme [I] [F] le 10 janvier 2024 vaut vente.
Il est nécessaire de répondre à cette question pour pouvoir statuer sur la demande de retrait de la mention à la publicité foncière.
Cette offre d’achat est rédigée comme suit :
« Suite à cette visite, nous vous proposons d'acheter ces biens aux conditions suivantes :
Prix proposé sous réserve de l'acceptation des propriétaires, notre proposition est faite au prix de :
1.400.000 euros (un million quatre cents mille euros), comptant, c'est-à-dire sans condition suspensive d'obtention de crédit, avec les lits et les tables et chaises extérieures en métal vert soit un prix net vendeur, tout frais d'agence payé, de 1.359.500 euros pour Mme [K] [F] Comprenant votre rémunération, dont les modalités et le montant sont déjà énoncés au mandat.
Cette offre d'achat est valable pendant 7 jours à compter de sa date d'émission.
Financement : Les modalités du financement seront déterminées aux termes de la promesse de vente. Le prix proposé indiqué ci-dessus sera payable comptant le jour de la vente.
Régime de la proposition d'achat : Nous déclarons avoir été informés des dispositions de la loi n°2000-1208 SRU du 13.12.2000 visant à renforcer la protection de l'acquéreur immobilier :
• Instaurant un délai de rétractation de 10 jours pour tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation par un acquéreur non professionnel ;
• Frappant de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement quelles qu'en soient la cause et la forme.
Date de signature de la promesse de vente : 06 février 2024 au-delà de laquelle la proposition n'est plus valable.
Bien que n'entraînant aucun versement de notre part (art. 1589-1 nouveau code civil), nous sommes conscients de l'obligation que nous nous créons de régulariser la promesse de vente, en cas d'accord des propriétaires, dans le délai (indiqué ci-dessus).
La présente proposition d'achat a exclusivement pour objet d'inviter les propriétaires, si le prix proposé les agrée, à régulariser avec nous, au plus tard à la date indiquée ci-après, une promesse de vente qui constatera l'échange des consentements, fixera l'ensemble des conditions de vente et engagera réciproquement les deux parties. » (Pièce n°1 de la demanderesse).
La lettre du Centre de Recherches d’Information et de Documentation Notariales (CRIDON) en date du 23 mai 2024 indique que : « En l'espèce, il semble que l'acceptation de l'offre de Monsieur [W] n'ait pas abouti à la conclusion de la vente.
En effet, plusieurs clauses de la proposition d'achat de Monsieur [W] caractérisent l'existence de pourparlers et non d'une offre ferme dont l'acceptation aboutirait à la conclusion de la vente.
On peut relever, en ce sens, qu'il est expressément prévu que la promesse de vente devait être signée au plus tard le 6 février 2024 et qu'au-delà de cette date, « la proposition n'est plus valable ». Les parties ont donc, semble-t-il, fait de la date de signature de l'avant-contrat une condition de leur engagement dans la vente.
Dans le même sens, il convient de souligner qu'il est expressément prévu que « la présente proposition d'achat a exclusivement pour objet d'inviter les propriétaires, si le prix proposé les agréé, à régulariser avec nous au plus tard à la date indiquée ci-après, une promesse de vente qui constatera l'échange des consentements fixera l'ensemble des conditions de vente et engagera réciproquement les deux parties ». En conséquence, il ressort de ces stipulations que l'échange des consentements devait résulter de la signature d'une promesse de vente dans un certain délai. Avant cette signature, les parties n'en étaient qu'au stade des pourparlers, dont la rupture devait rester libre (en ce sens :Civ. 3°, 6 mai 2003, RJDA 2003, n° 822, p. 728).
La portée de la deuxième offre faite par Monsieur et Mme [T] semble différente.
En effet, il s'agit d'une offre ferme et sans réserve dont l'acceptation pourrait valoir vente.
L'offre prévoyait également la signature d'un avant-contrat avant une certaine date. Cependant, il n'est pas précisé si les parties ont entendu différer l'échange des consentements à la signature de cet avant-contrat ou si le dépassement du délai était sanctionné par la caducité. À défaut de stipulation en ce sens dans l'offre acceptée, il ne semble pas qu'il faille considérer que le vendeur a retrouvé la libre disposition de son bien une fois le délai dépassé, surtout si le défaut de signature de l'avant-contrat lui est imputable.
Elle interviendrait, semble-t-il, en fraude des droits de Monsieur et Mme [T] dont l'offre a été acceptée.
Ainsi, sous réserve de l'interprétation souveraine des juges du fond auxquels le CRIDON ne peut se substituer, il pourrait être soutenu que l'offre du 10 janvier 2024 qui a été acceptée par les vendeurs s'inscrivait dans le cadre de pourparlers préalables à la vente, alors que l'acceptation de la deuxième offre du 29 janvier 2024 aurait formé la vente.
À suivre cette interprétation, il ne parait pas envisageable que Mme X s'engage avec Monsieur [W], car cette vente interviendrait en fraude des droits de Monsieur et Mme [T]
Par ailleurs, à propos de la publication de l'acte de dépôt de l'offre acceptée, on précisera que la publication de cet acte ne peut pas faire l'objet d'une radiation ou d'une mainlevée, car seules peuvent être radiées les inscriptions et publications de saisie et la mainlevée est réservée aux inscriptions hypothécaires (en ce sens notamment, Civ. 3°, 16 janvier 2013, note J. Lafond : « Publicité foncière : peut-on obtenir la radiation d'une publication? », JCP N 2013-1232, Cass. 3° civ., 15 juin 2017, n° 16-12817; JCP N 2017, 1285, note S. Lamiaux). »
Le CRIDON conclut qu’au vu des éléments communiqués, il ne parait pas envisageable de régulariser une promesse de vente avec Monsieur [W] (pièce n°2).
Il ressort de ces éléments qu’aucun élément versé aux débats ne permet de statuer, avec l’évidence requise en référé, sur la demande de retrait de la mention à la publicité foncière. En effet, la question de savoir si, au cas d’espèce, l’offre d’achat, telle qu’elle a été formulée par M. [C] [O] et acceptée par Mme [I] [F] le 10 janvier 2024, vaut vente, relève de l’appréciation des juges du fond.
En conséquence, il y a lieu de dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de retrait de la publication de l'acte de dépôt de l'offre acceptée à la publicité foncière.
Sur les demandes reconventionnelles tenant à juger la vente parfaite et ordonner la publication de la décision au bureau des hypothèques du lieu de la situation de l’immeuble
M. [C] [O] demande au juge des référés de juger que la vente intervenue entre lui et Mme [F] sur le bien sis [Adresse 1] [Localité 10] en date du 10 janvier 2024 est parfaite, que la présente décision vaut vente à son profit de l’immeuble cadastré Section D n°[Cadastre 5], Section D n°[Cadastre 6], Section D n°[Cadastre 7], et d’ordonner la publication du jugement à intervenir au bureau des hypothèques du lieu de la situation de l’immeuble.
Pour les mêmes motifs qu’énoncés ci-dessus, il n’y a pas lieu à référé sur ces demandes qui excèdent à l’évidence les pouvoirs du juge des référés, ne sont fondées ni sur l’urgence, ni le trouble manifeste ou le dommage imminent pas plus que sur l’absence de contestation sérieuse.
Sur les demandes reconventionnelles de condamnation à des dommages et intérêts et d’amende civile
M. [C] [O] sollicite la condamnation de la demanderesse à lui verser par provision les sommes suivantes :
- 15.000 euros à titre de dommages et intérêts, au visa de l’article 1240 du code de procédure civile.
- 3.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive
Il demande également le prononcé d’une amende civile de 10.000 euros, au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande, il fait valoir que Mme [F] a initié une action sans mentionner la juridiction saisie, en saisissant le juge des référés alors qu’elle connaît les contestations existantes dans le dossier, en ayant une parfaite connaissance de sa demande reconventionnelle en vente forcée, au travers des échanges entre les notaires dont le sien,
Il ajoute que l’intention de nuire de Mme [F] est caractérisée par une grossière tentative de l’intimider au travers d’une astreinte financière,
L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Le droit d'agir en justice participe des libertés fondamentales de toute personne. Il dégénère en abus constitutif d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil lorsqu’il est exercé en connaissance de l’absence totale de mérite de l’action engagée, ou par une légèreté inexcusable, obligeant l’autre partie à se défendre contre une action que rien ne justifie sinon la volonté d’obtenir ce que l’on sait indu, une intention de nuire , ou une indifférence totale aux conséquences de sa légèreté (en ce sens Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 octobre 2012, n° 11-15.473).
La seule circonstance que Mme [I] [F] voit ses demandes rejetées n’est pas de nature à faire dégénérer son action en abus et le défendeur ne démontre aucun préjudice distinct des frais engagés pour sa défense, lesquels sont indemnisés au titre des frais non compris dans les dépens.
M. [C] [O] ne fait valoir aucun moyen de fait ni de droit à l’appui de sa demande de condamnation à une provision sur dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, il ne démontre notamment pas quelle faute Mme Roche6Isautier aurait commise et quel préjudice en aurait résulté. Il ne justifie pas plus du montant de 15.000 euros qu’ill sollicite à titre de provision.
De plus, il n'appartient pas à l'une des parties à l'instance de réclamer le prononcé d'une amende civile à l'encontre de son adversaire, les parties ne pouvant avoir aucun intérêt moral à cette mesure qui ne peut être mise en œuvre qu'à l'initiative de la juridiction (ex. : cour d'appel de Paris, pôle 1, chambre 5, 4 juin 2014, n° RG 14/03742).
Les demandes de M. [C] [O] en condamnation à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, pour procédure abusive et de condamnation à une amende civile seront, en conséquence, rejetées.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de débouter les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles et de laisser les dépens à la charge de Mme [I] [F].
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe
Disons n’y avoir lieu à référé ;
Rejetons les demandes reconventionnelles de condamnation à des dommages et intérêts et d’amende civile ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Déboutons les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;
Laissons les dépens à la charge de Mme [I] [F].
Fait à Paris le 19 mai 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.