TJ 75056, 14 mai 2025, RG 24/12787
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/12787 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C55ZM
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me COLLIN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 14 Mai 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté pour son syndic, le Cabinet MONTFORT & BON,SAS, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Maître Kenson COLLIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1811
DÉFENDEURS
Monsieur [W] [S] et Madame [M] [I] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4] / FRANCE
Non représentés
***
Nous Céline CHAMPAGNE, Juge, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 10 Octobre 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 mai 2025 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], se désiste de l’instance engagée.
Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat et par conséquent, n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2];
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] , sauf convention contraire ;
La greffière Le juge de la mise en état
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