TJ 94028, 20 mai 2025, RG 25/00314

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 20 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00314 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VSUP
CODE NAC : 54G - 0A
AFFAIRE : S.D.C. RESIDENCE LE CLOS FONTAINE 3-5 RUE CHARLES GUSTAVE STOSKOF ET 56 RUE CLAUDE-NICOLAS LEDOUX A CRETEIL C/ S.E.L.A.R.L. S21Y prise en la personne de Me [AT] [JF] ès qualité de liquidateur de la société OGIM, [B] [DJ] ès qualité de liquidateur de la société SAFERIM, S.A.R.L. TNC, S.A.S. LES ZELLES, S.A.S. 2MP, S.A.S. CRISTAL COMMERCE REGIONAL D’INSTALLATIONS SPECIFIQ UES ET TECHNIQUES D’AUTOMATISMES POUR LE LOGEMENT, S.A.S. BATI CL, S.A.R.L. CHAPES COUTINHO, S.A.R.L. SOCIETE SPECIALISEE EN PEINTURE ET SOLS, S.A.S. INSTALLATIONS-DEPANNAGES-ENTRETIENS ELECTRIQUES, [F] [GH] [Z], S.A. DALKIA, [D] [H], S.A. KONE, S.A.S. SP CHARPENTE COUVERTURE, [P] [I] [N], [A] [ZY] [WP] [ZG] épouse [N], S.A. ALBINGIA , Société CGP, S.A.S. HOLDING SOCOTEC venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE suivant fusion-absorption, Société QBE EUROPE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), AXA FRANCE IARD, S.A. MMA IARD, SMABTP ès qualité d’assureur des sociétés OGIM, BATI CL, SPCC et IDEE SARL, S.A. ALLIANZ IARD, S.A. MAAF ASSURANCES Recherchée en qualité d’assureur des sociétés ECK [G] et CRISTAL, GENERALI IARD, MIC INSURANCE COMPANY venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, [Y] [IC], [ZN] [DY], S.A.S. SAINT GOBAIN WEBER FRANCE, S.C.I. SCI CLOS FONTAINE, [M] [U], Société VDSTP, Société SONDEFOR, S.A.S. UCB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES : DEMANDEUR

S.D.C. RESIDENCE LE CLOS FONTAINE 3-5 RUE CHARLES GUSTAVE STOSKOF ET 56 RUE CLAUDE-NICOLAS LEDOUX - 94000 CRETEIL, représenté par son syndic la société FONCIA MARNE LA VALLEE, SAS immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 317 064 285, dont le siège social est sis 409 place Gustave Courbet - 93160 NOISY-LE-GRAND

représenté par Me Charles GUIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0488

DEFENDEURS

S.E.L.A.R.L. S21Y prise en la personne de Me [AT] [JF], demeurant 9 rue des Champs Corbilly - 94700 MAISONS ALFORT, ès qualité de liquidateur de la société OGIM placée en liquidation judiciaire selon jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL du 22 février 2023

Maître [B] [DJ] demeurant 1 Rue des Mazières - 91000 EVRY-COURCOURONNES ès qualité de liquidateur de la société SAFERIM placée en liquidation judiciare selon jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL du 18 décembre 2019

S.A.R.L. TNC, immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 812 341 105, dont le siège social est sis 21, rue des Terres Fortes - 77600 CHANTELOUP-EN-BRIE

et S.A.S. LES ZELLES, immatriculée au RCSd’EPINAL sous le n° 387 524 085, dont le siège social est sis Rue des Écorces - 88250 LA BRESSE

non représentés

S.A.S. 2MP, immatriculée au RCS de MEAUX dous le n° 810 322 768, dont le siège social est sis 28 rue Pascal - 77100 MEAUX

représentée par Me Stanislas DE JORNA, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 18

S.A.S. CRISTAL COMMERCE REGIONAL D’INSTALLATIONS SPECIFIQ UES ET TECHNIQUES D’AUTOMATISMES POUR LE LOGEMENT, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 444 810 154, dont le siège social est sis 4, rue Aminata Traoré - 94460 VALENTON

S.A.S. BATI CL, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 421 757 691, dont le siège social est sis 26, rue de la Vallée Yart - 78640 SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE

S.A.R.L. CHAPES COUTINHO,immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 383 347 184, dont le siège social est sis 73/77, rue Léon Jouhaux - 78500 SARTROUVILLE

S.A.R.L. SOCIETE SPECIALISEE EN PEINTURE ET SOLS, immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 514 912 096, dont le siège social est sis 1, allée du Plateau – ZI Nord - 77200 TORCY

et S.A.S. INSTALLATIONS-DEPANNAGES-ENTRETIENS ELECTRIQUES, immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 424 370 898, dont le siège social est sis 19, rue de la Bonne Rencontre - 77860 QUINCY-VOISINS

non représentées

Madame [F] [GH] [Z], demeurant 2, rue de la Garenne Brétin ? Fragny - 71400 AUTUN

représentée par Me Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073

S.A. DALKIA, immatriculée au RCS de LILLE sous le n° 456 500 537, dont le siège social est sis 37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 59350 SAINT ANDRE LEZ LILLE

représentée par Me Laurent KARILA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0264

Madame [D] [H], demeurant 3, rue Charles-Gustave Stoskopf - 94000 CRÉTEIL

non représentée

S.A. KONE, immatriculée au RCS de NICE sous le n° 592 052 302, dont le siège social est sis 455 Promenade des Anglais - 06200 NICE

représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1777

S.A.S. SP CHARPENTE COUVERTURE, immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 503 050 486, dont le siège social est sis ZA Les Portes de la Forêt – 45, allée du Clos des Charmes - 77090 COLLÉGIEN

Monsieur [P] [I] [N], demeurant 3, rue Charles-Gustave Stoskopf - 94000 Créteil

et Madame [A] [ZY] [WP] [ZG] épouse [N], demeurant 3, rue Charles-Gustave Stoskopf - 94000 Créteil

non représentés

S.A. ALBINGIA ès qualité d’assureur « Dommages-Ouvrage » et « CNR », immatriculé au RCS de NANTERRE sous le n° 429 369 309, dont le siège social est sis 109/111 rue Victor Hugo - 92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX

représentée par Me Samia DIDI MOULAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0675

Société CGP, SARL immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 422 758 078, dont le siège social est sis 2 Ter rue René Cassin - 77000 MELUN

représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0130

S.A.S. HOLDING SOCOTEC, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 508 402 450, dont le siège social est sis 5, place des Frères Montgolfier - 78280 GUYANCOURT, venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE suivant fusion-absorption

non représentée

Société QBE EUROPE SA/NV, société de droit étranger ayant son siège social 37 boulevard du Régent - 1000 BRUXELLES (BELIQUE), dont la succursale en FRANCE immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 842 689 566 est sise Coeur Défense Tour A - 110 Espalnade Général de Gaulle - 92931 PARIS LA DEFENSE, venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED

représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0130

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), SIRET 784 647 349 000 74, dont le siège social est sis 189, boulevard Malesherbes - 75859 PARIS CEDEX 17

représentée par Me Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073

Compagnie AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE CEDEX, ès qualités d’assureur de la Société VDSTP

représentée par Me Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 800

Compagnie AXA FRANCE IARD, inscrite au RCS de NATERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE CEDEX, ès qualités d’assureur de la société IDEE

représentée par Me Olivier HODE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2027

AXA FRANCE IARD, inscrite au RCS de NATERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE CEDEX, ès qualités d’assureur de la société QRB

représentée par Me Jean-Marc ZANATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0435,

S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882, dont le siège social est sis 160, rue Henri Champion - 72030 LE MANS CEDEX 9

représentée par Me Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0293

SMABTP ès qualité d’assureur des sociétés OGIM, BATI CL, SPCC et IDEE SARL, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS

représentée par Me Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0152

S.A. ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, dont le siège social est sis CS 30051 – 1, cours Michelet - 92076 PARIS LA DÉFENSE CEDEX

non représentée

S.A. MAAF ASSURANCES, immatriculée au RCS de NIORT sous le n°B 542 073 580, dont le siège social est sis CHABAN DE CHAURAY - 79036 NIORT CEDEX 9, ès qualité d’assureur des sociétés ECK [G] et CRISTAL

représentée par Me Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

Société GENERALI IARD, SA immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 062 663, dont le siège social est sis 2 rue Pillet Will - 75009 PARIS ès qualité d’assureur de la société KONE

représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1777

Compagnie MIC INSURANCE COMPANY SA (MIC) immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 885 241 208, dont le siège social est sis 28, rue de l’Amiral Hamelin - 75116 PARIS venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, société de droit étranger dont le siège social est situé 13 Ragged Staff Wharf Queensway Quay PO BOX 1314, GIBRALTAR, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, et dont l’agent souscripteur en France est la société LEADER UNDERWRITING, SAS enregistrée au RCS de Versailles sous le n° 750686941, dont le siège est situé RD 191 Zone des Beurrons 78680 EPONE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège,

représentée par Me Charles DE CORBIÈRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0160

Madame [Y] [IC], chez Monsieur [T] [NG] [L] [V], 25 route de Lorry - 57050 METZ

et Monsieur [ZN] [DY], chez Monsieur [T] [NG] [L] [V], 25 route de Lorry - 57050 METZ

non représentés

S.A.S. SAINT GOBAIN WEBER FRANCE, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 385 019 070, dont le siège social est sis 2/4 Rue Marco Polo - 94370 SUCY-EN-BRIE

représentée par Me Adeline MUSSAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2160

S.C.I. CLOS FONTAINE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 804 358 364, dont le siège social est sis 3, allée des Rochers - 94000 CRÉTEIL

et Monsieur [M] [U], demeurant chez Monsieur [J] [U] – 5, rue César Campinchi - 20200 BASTIA

non représentés

Société VDSTP, dont le siège social est sis 6 rue Louis Osteng - 77181 COURTRY

représentée par Me Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 800

Société SONDEFOR (SONDAGES ET FORAGES), SAS inscrite au RCS de POITIERS sous le n° 387 613 334, dont le siège social est sis 2 route de la Lande La Sapinette - 86800 SAINT-JULIEN-L’ARS

représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125

S.A.S. UCB, immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 510 814 171, dont le siège social est sis 23, allée du Clos des Charmes - 77090 COLLÉGIEN

non représentée

S.C.P. [UC] [S] - [W] [K] - [GH] [X] représentée par Maître [W] [K], immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 500 966 999, dont le siège social est sis 49/51 avenue du Président Salvador Allende - 77100 MEAUX ès qualité de liquidateur judiciaire de Madame [G] [R] - Entreprise ECK PLOMBERIE CHAUFFAGE (EPC), suivant jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce de MEAUX du 11 décembre 2017

non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 18 Mars 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 20 Mai 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2025

FAITS MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le Syndicat des copropriétaires de LA RESIDENCE LE CLOS FONTAINE, sise 3/5, rue Charles Gustave Stoskopf et 56, rue Claude-Nicolas Ledoux - 94000 Créteil a obtenu la désignation d’un expert judiciaire selon une ordonnance du 22 février 2018 (RG N° 18/00087) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL.

Vu les assignations délivrées les 10, 11, 12, 13, 14 et 18 février 2025 à la S.A. DALKIA, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la S.A.S.VDSTP, Madame [F] [GH] [Z], la S.A. ALBINGIA, la S.A.R.L. CGP, la société QBE EUROPE SA/NV, la S.A. AXA FRANCE IARD, la S.A. MMA IARD, la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, exerçant sous le sigle SMABTP, la S.A. MAAF ASSURANCES, la compagnie d'assurance GENERALI IARD, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, la S.A.S. SAINT-GOBAIN WEBER FRANCE , Maître [B] [DJ], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société SAFERIM, la S.C.I. CLOS FONTAINE, Monsieur [M] [U], la S.A.R.L. SONDEFOR (SONDAGES ET FORAGES), la S.A.S. UCB, la S.E.L.A.R.L. S21y, prise en la personne de Maître [AT] [JF], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société OGIM, la S.A.R.L.TNC, la S.A.S. LES ZELLES, la S.A.S. 2MP, la S.A.S. CRISTAL COMMERCE REGIONAL D’INSTALLATIONS SPECIFIQUES ET TECHNIQUES D’AUTOMATISMES POUR LE LOGEMENT, la S.A.S. BATI CL, la S.A.R.L. CHAPES COUTINHO, la S.A.R.L. SOCIETE SPECIALISEE EN PEINTURE ET SOLS, la S.A.S. INSTALLATIONS-DEPANNAGES-ENTRETIENS ELECTRIQUES, exerçant sous le sigle IDEE, Madame [D] [H], la S.A.S. SP CHARPENTE COUVERTURE, Monsieur [P] [I] [N], la S.C.P. [UC] [S] – [W] [K] – [GH] [X], représentée par Maître [W] [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire de Madame [G] [R] – Entreprise ECK PLOMBERIE CHAUFFAGE (EPC), la S.A.S. HOLDING SOCOTEC, venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE, suivant fusion absorption, la S.A. ALLIANZ IARD, Madame [Y] [IC], Monsieur [ZN] [DY] et la S.A. KONE par le Syndicat des copropriétaires de LA RESIDENCE LE CLOS FONTAINE, sise 3/5, rue Charles Gustave Stoskopf et 56, rue Claude-Nicolas Ledoux - 94000 Créteil à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL par lesquelles il est sollicité que la mission d’expertise soit étendue à :
l’examen du désordre d’infiltrations dans l’appartement des consorts [E]/[C] (Bât. B - lot 117 - 2 ème étage – app. 58) en provenance du balcon de Madame [O] (Bât. B - lot 124 3 ème étage – app. 65),
l’examen du désordre d’affaissement du sol à l'entrée du Bâtiment C de la Résidence Le Clos Fontaine,la recherche de l’origine et des causes desdits désordres,
la définition des moyens destinés à mettre un terme aux désordres dont s’agit,
la détermination des responsabilités encourues et des préjudices subis par le syndicat des copropriétaires ;

- les dépens soient réservés.

L’affaire a été entendue à l’audience du 18 mars 2025 au cours de laquelle le Syndicat des copropriétaires de LA RESIDENCE LE CLOS FONTAINE, sise 3/5, rue Charles Gustave Stoskopf et 56, rue Claude-Nicolas Ledoux - 94000 Créteil a maintenu ses demandes.

Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ;

Vu la constitution d'avocat de la S.A. KONE ;

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignés, Maître [B] [DJ], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société SAFERIM, la S.C.I. CLOS FONTAINE, Monsieur [M] [U], la S.A.R.L. SONDEFOR (SONDAGES ET FORAGES), la S.A.S. UCB, la S.E.L.A.R.L. S21y, prise en la personne de Maître [AT] [JF], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société OGIM, la S.A.R.L.TNC, la S.A.S. LES ZELLES, la S.A.S. 2MP, la S.A.S. CRISTAL COMMERCE REGIONAL D’INSTALLATIONS SPECIFIQUES ET TECHNIQUES D’AUTOMATISMES POUR LE LOGEMENT, la S.A.S. BATI CL, la S.A.R.L. CHAPES COUTINHO, la S.A.R.L. SOCIETE SPECIALISEE EN PEINTURE ET SOLS, la S.A.S. INSTALLATIONS-DEPANNAGES-ENTRETIENS ELECTRIQUES, exerçant sous le sigle IDEE, Madame [D] [H], la S.A.S. SP CHARPENTE COUVERTURE, Monsieur [P] [I] [N], la S.C.P. [UC] [S] – [W] [K] – [GH] [X], représentée par Maître [W] [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire de Madame [G] [R] – Entreprise ECK PLOMBERIE CHAUFFAGE (EPC), la S.A.S. HOLDING SOCOTEC, venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE, suivant fusion absorption, la S.A. ALLIANZ IARD, Madame [Y] [IC], Monsieur [ZN] [DY] n'ont pas constitué avocat.

A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

SUR CE

Sur la demande d’extension de mission

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.

Lorsqu’une extension de la mission de l'expert est sollicitée, il doit en outre être établi qu'il existe entre ce nouveau chef de mission et ceux résultant de la mission initiale un lien suffisant qui justifie qu'il soit répondu à l'ensemble à l'issue des mêmes opérations expertales.

Tel est le cas en l'espèce au vu notamment de l'avis de l'expert, selon courriel du 8 novembre 2024, concernant l'extension de mission à la recherche de l’origine et des causes des désordres d’infiltrations dans l’appartement des consorts [E]/[C] (Bât. B - lot 117 - 2 ème étage – app. 58) en provenance du balcon de Madame [O] (Bât. B - lot 124 3 ème étage – app. 65) ainsi qu'à l’examen du désordre d’affaissement du sol à l'entrée du Bâtiment C de la Résidence Le Clos Fontaine.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

L’extension de mission sera donc ordonnée.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de le Syndicat des copropriétaires de LA RESIDENCE LE CLOS FONTAINE, sise 3/5, rue Charles Gustave Stoskopf et 56, rue Claude-Nicolas Ledoux - 94000 Créteil, pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

PAR CES MOTIFS