TJ 95500, 16 mai 2025, RG 24/06340

N° RÔLE : N° RG 24/06340 - N° Portalis DB3U-W-B7I-ODPK

NATURE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
TROISIEME CHAMBRE CIVILE

MAGISTRAT : Grégoire PERRIN

DEMANDEUR(S):

[K] [W]
Rep/assistant : Me Yacine EL GERSSIFI - 215

DÉFENDEUR(S) :

SCCV CP BEZONS DUPARC RCS [Localité 1] SOUS LE NUMERO 851 986 562
Rep/assistant : Me Laura PEREZ BONAN - 179

S.A.S. CARE PROMOTION RCS DE [Localité 1] SOUS LE NUMERO 829 605 021
Rep/assistant : Me Laura PEREZ BONAN - 179

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE

Nous, Grégoire PERRIN, Président de la troisième chambre civile du Tribunal de Judiciaire de PONTOISE, assistée de notre Greffier Magali CADRAN  ;

Vu l’article 802 alinéa 1er du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

L’article 803 du même code ajoute que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. En application de l’article 803 du code civil, le tribunal, saisi d’une demande de révocation de l’ordonnance de clôture, en ce compris au cours du délibéré, est tenu d’y répondre.

En l’espèce, il apparaît nécessaire, au regard de l’impératif d’une bonne administration de la justice compte tenu de la nature et de l’enjeu du litige, que les sociétés défenderesses puissent faire valoir leurs observations en réponse à l’argumentation développée par Mme [K] [W] étant de surcroît relevé que cette dernière a donné à l’audience son accord à ce que l’ordonnance de clôture soit révoquée. 

Dans ces conditions, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 16 octobre 2025

PAR CES MOTIFS