TJ 68066, 16 mai 2025, RG 24/01600
Vérifier : TJ 68066, 16 mai 2025, RG 24/01600 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 10]
[Localité 7]
N° IIJ : 25/
N° RG 24/01600 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FHA6
Nature de l’affaire :
action en recherche de paternité
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chambre de la Famille
prononcé par mise à disposition au greffe
contradictoire
le 16 mai 2025
dans l’affaire entre :
Madame [B] [T]
née le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 9] SERBIE
de nationalité Serbe
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Olivier PERNET, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire 06 substitué par Me Léana BITTIGHOFFER, avocat au barreau de COLMAR
- partie demanderesse -
ET :
Monsieur [R] [T]
né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 11]
de nationalité Serbe
[Adresse 2]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 68066-2024-3708 du 13/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
représenté par Me François DI BELLA, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire 03
Madame [G] [L] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 12] YOUGOLSALVIE
de nationalité Yougoslave
[Adresse 2]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 68066-2024-3707 du 13/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
représentée par Me François DI BELLA, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire 03
- parties défenderesses -
N° RG 24/01600 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FHA6
A l’audience en Chambre du conseil du 23 avril 2025, en formation collégiale composée de :
Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président, Président de la Chambre de la Famille
Sandrine GOSSET, Juge,
Clément DRANESAS, juge placé auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d'appel de COLMAR, délégué dans les fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de COLMAR, par ordonnance datée du 27 novembre 2024 ,
assistés de Pauline MARCOUX, Greffière,
En présence de Aline LEROUX, Substitut,
En présence de [D] [N], auditeur de justice, et de [I] [P], attaché de justice,
Les avocats ayant été entendus en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour,
A STATUE COMME SUIT :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et avant dire droit,
DÉCLARE sans objet la demande de Madame [B] [T], la filiation à l’égard du père Monsieur [R] [T] étant établie par les pièces produites.
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le président de la chambre de la famille et le greffier, le 16 mai 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.