TJ 68066, 19 mai 2025, RG 24/00865

N° RG 24/00865 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FD3E
Madame [X] [J] [R] /c Monsieur [W] [V] [K] [P]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 10]
[Localité 7]
N° IIJ :

N° RG 24/00865 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FD3E

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 19 mai 2025

dans l’affaire entre :

Madame [X] [J] [R] épouse [P]
née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 11]
de nationalité Française
Profession : Assistante ménagère, demeurant [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C68066-2023-002519 du 20/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
représentée par Me Florence TOKIC, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 54

- partie demanderesse -

ET :

Monsieur [W] [V] [K] [P]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Estelle DIOP, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 53

- partie défenderesse -

Sandrine GOSSET, Juge, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Morgane BERTRAND, Greffier,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire le 19/05/2025
à Me TOKIC
à Me DIOP

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS -

Sandrine GOSSET, juge aux affaires familiales, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe.

Vu la demande en divorce en date du 8 mai 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 24 septembre 2024 ayant constaté l’acceptation du principe de la rupture du mariage,

Vu les articles 233 et suivants du code civil,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [W] [V] [K] [P]
né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 9]

et de

Madame [X] [J] [R]
née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 11]

mariés le [Date mariage 2] 1988 à [Localité 11] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

AUTORISE Madame [X] [R] à conserver l’usage du nom de Monsieur [W] [P] ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 5 mars 2022 ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ;

INVITE les parties à procéder par voie de signification ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification ou de sa notification ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Morgane BERTRAND Sandrine GOSSET